Haie plantée à 2 m afin d'ostruer la vue.
Résolu
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1 réponse
Du fait qu'une telle hauteur de haie n'est pas nécessaire pour nous empêcher de voir dans son jardin, est-ce que cela peut relever d'un trouble anormal de voisinage ?
Non.
Du moment que la haie est à plus de 2 m de la limite séparative, il n'y a pas de hauteur limite. Vous pouvez seulement obliger votre voisin à tailler toutes les branches qui dépassent chez vous.
Y-a-t-il un recours juridique pour lui demander de tailler sa haie de façon à ne pas obstruer notre vue ?
Non, il n'existe pas de "droit de paysage".
Non.
Du moment que la haie est à plus de 2 m de la limite séparative, il n'y a pas de hauteur limite. Vous pouvez seulement obliger votre voisin à tailler toutes les branches qui dépassent chez vous.
Y-a-t-il un recours juridique pour lui demander de tailler sa haie de façon à ne pas obstruer notre vue ?
Non, il n'existe pas de "droit de paysage".