Separation et enfant en bas age
phildesiles
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14 sept. 2011 à 17:52
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 14 sept. 2011 à 18:25
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 14 sept. 2011 à 18:25
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marionnette30
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17 avril 2012
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14 sept. 2011 à 18:25
14 sept. 2011 à 18:25
Bonsoir,
Vous êtes dans votre droit de refuser l'annulation du Pacs pour autant elle pourra saisir un huissier de justice si elle le souhaite afin qu'il soit par la suite définitivement rompu.
Concernant la séparation effective, vous êtes tout les deux parents de cette fillette, et elle ne peut vous empêcher de l'avoir.
Seul un juge peut résoudre cette situation, à savoir mettre en place un droit de visite et d'hébergement; pension alimentaire ...
Donc pour la pension , le juge tiendra évidemment compte de vos revenus et de vos charges afin de calculer la pension si bien entendu il doit en avoir une ...
Concernant le logement, si celui-ci est à vos deux noms (présents sur le bail) vous êtes en droit de le quitter ensemble ou séparement (dans ce cas l'autre partenaire peut rester dans le logement)et bien entendu pouvez louer un autre logement dans votre budget.
Cdlt.
Vous êtes dans votre droit de refuser l'annulation du Pacs pour autant elle pourra saisir un huissier de justice si elle le souhaite afin qu'il soit par la suite définitivement rompu.
Concernant la séparation effective, vous êtes tout les deux parents de cette fillette, et elle ne peut vous empêcher de l'avoir.
Seul un juge peut résoudre cette situation, à savoir mettre en place un droit de visite et d'hébergement; pension alimentaire ...
Donc pour la pension , le juge tiendra évidemment compte de vos revenus et de vos charges afin de calculer la pension si bien entendu il doit en avoir une ...
Concernant le logement, si celui-ci est à vos deux noms (présents sur le bail) vous êtes en droit de le quitter ensemble ou séparement (dans ce cas l'autre partenaire peut rester dans le logement)et bien entendu pouvez louer un autre logement dans votre budget.
Cdlt.