Extinction du nue-propriétaire
alfajom
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que se passe-t-il quand le nue-propriétaire d'un bien décède et que l'usufruitier est l'héritier?
La nue-propriété rejoint-elle l'usufruit? Ou bien n'est ce possible que dans l'autre sens? (usufruit qui rejoint la nue-propriété à l'extinction de l'usufruitier)?
D'avance merci
Que se passe-t-il quand le nue-propriétaire d'un bien décède et que l'usufruitier est l'héritier?
La nue-propriété rejoint-elle l'usufruit? Ou bien n'est ce possible que dans l'autre sens? (usufruit qui rejoint la nue-propriété à l'extinction de l'usufruitier)?
D'avance merci
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2 réponses
L'usufruit et la nu-propriété sont des démembrements du droit de propriété.
Le droit de propriété sur un bien a 3 attributs :
- l'usus, qui est le droit d'utiliser la chose
- le fructus, qui est le droit récolter les fruits de la chose
- l'abusus, qui est le droit de disposer de la chose (vendre, démolir, transformer,...)
Lorsque l'on est usufruitier, on possède seulement l'usus et le fructus sur le bien. Le nu-propriétaire ne dispose seulement que de l'abusus. Lorsque l'on est pleinement propriétaire, on possède les 3 attributs.
Dans votre cas, l'usufruitier récupère l'abusus du nu-propriétaire ce qui fait que les 3 attributs du droit de propriété se retrouvent dans ses mains. Il n'est donc plus usufruitier et devient dont pleinement propriétaire.
Le droit de propriété sur un bien a 3 attributs :
- l'usus, qui est le droit d'utiliser la chose
- le fructus, qui est le droit récolter les fruits de la chose
- l'abusus, qui est le droit de disposer de la chose (vendre, démolir, transformer,...)
Lorsque l'on est usufruitier, on possède seulement l'usus et le fructus sur le bien. Le nu-propriétaire ne dispose seulement que de l'abusus. Lorsque l'on est pleinement propriétaire, on possède les 3 attributs.
Dans votre cas, l'usufruitier récupère l'abusus du nu-propriétaire ce qui fait que les 3 attributs du droit de propriété se retrouvent dans ses mains. Il n'est donc plus usufruitier et devient dont pleinement propriétaire.
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