Mes droits et donations
ella
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14 sept. 2011 à 09:17
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 14 sept. 2011 à 10:12
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A voir également:
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- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
Skanvak
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155
14 sept. 2011 à 10:12
14 sept. 2011 à 10:12
Puis je réclamer ma part avant son décès?
En terme simple, non.
En pratique, vous avez reçu votre part. Vous avez la nue-propriété d'une partie des biens de votre pére. Ca doit être précisé dans la succession. Vous devez attendre le décés de votre belle-mére pour avoir la pleine propriété de vos biens (probablement en indivision avec votre demi-soeur d'où je vous conseil de maintenir au moins des relations courtoises avec elle afin de pouvoir solder l'indivision à l'amiable).
Maintenant, vous pouvez leur proposer de racheter votre part. Ca reste à leur bon vouloir.
En terme simple, non.
En pratique, vous avez reçu votre part. Vous avez la nue-propriété d'une partie des biens de votre pére. Ca doit être précisé dans la succession. Vous devez attendre le décés de votre belle-mére pour avoir la pleine propriété de vos biens (probablement en indivision avec votre demi-soeur d'où je vous conseil de maintenir au moins des relations courtoises avec elle afin de pouvoir solder l'indivision à l'amiable).
Maintenant, vous pouvez leur proposer de racheter votre part. Ca reste à leur bon vouloir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...