À qui appartient la voiture ?
Bonjour,
Je voulais savoir mon ex est parti avc ma voiture enfin lui l à payé mais la carte grise et à mon nom je peut portée plainte au yeux de la loi à qui appartient vraiment la voiture
Je voulais savoir mon ex est parti avc ma voiture enfin lui l à payé mais la carte grise et à mon nom je peut portée plainte au yeux de la loi à qui appartient vraiment la voiture
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Une carte grise est un titre de circulation et pas un titre de propriété voir Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<<2.2. La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale) ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique
Cdlt.
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ModérateurBonjour,
La facture lors de l'achat a été établi à quel nom?
La législation juridique et financière évolue en permanence...