Fenêtre sur mur en limite de propriété
gi1
-
13 sept. 2011 à 09:42
EWE-Sungi Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2011 - 15 sept. 2011 à 17:34
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2 réponses
pepitou
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13 sept. 2011 à 13:46
13 sept. 2011 à 13:46
bonjour,
Il faut faire une D.P .
Vous pouvez faire l'ouverture en conformité avec le droit civil .
Il faut faire une D.P .
Vous pouvez faire l'ouverture en conformité avec le droit civil .
EWE-Sungi
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jeudi 15 septembre 2011
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15 septembre 2011
Modifié par EWE-Sungi le 15/09/2011 à 17:35
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Même donnant sur une allée, la règle de servitude de vue (http://les-cles-de-la-maison.devis-plus.com/servitude-de-vue/) s'applique tout de même...
Maintenant vous pouvez toujours demander un accord par convention si votre voisin n'est pas vachard il vous l'accordera
Maintenant vous pouvez toujours demander un accord par convention si votre voisin n'est pas vachard il vous l'accordera