Reestimation du mobilier en succesion
malabar1974
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon père est décédé il y a trois ans.J ai donc hérité de sa maison au 3 quarts en nu propriété, le dernier quart revenant a sa femme d un second mariage, ma mère etant décédée il y a quelques années. Bénéficiant d une donation entre époux elle obtient egalement l usufruit de la totalité cette maison dans laquelle elle demeure. Lors de la succesion il y a 3 ans il n y a pas eu d inventaire du mobilier;pourtant la maison contient plusieurs antiquités d une certaine valeur et datant d avant son remariage. Peut on demander un inventaire 3 ans après le décès? Et à qui peut on s adresser? aurais je le droit d habiter la maison si je le souhaitais?
mon père est décédé il y a trois ans.J ai donc hérité de sa maison au 3 quarts en nu propriété, le dernier quart revenant a sa femme d un second mariage, ma mère etant décédée il y a quelques années. Bénéficiant d une donation entre époux elle obtient egalement l usufruit de la totalité cette maison dans laquelle elle demeure. Lors de la succesion il y a 3 ans il n y a pas eu d inventaire du mobilier;pourtant la maison contient plusieurs antiquités d une certaine valeur et datant d avant son remariage. Peut on demander un inventaire 3 ans après le décès? Et à qui peut on s adresser? aurais je le droit d habiter la maison si je le souhaitais?
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- Reestimation du mobilier en succesion
- Modele liste mobilier compromis de vente - Forum acheter une maison
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1 réponse
Peut on demander un inventaire 3 ans après le décès?
Réponse affirmative.
Et à qui peut on s adresser?
A votre notaire.
aurais je le droit d habiter la maison si je le souhaitais?
Seul le conjoint survvant détient l'usufruit lui permettant, s'il le veut, de louer le bien ou de le prêter. Mais aucune obligation de sa part.
De plus, il jouit d'un droit viager d'habitation et d'usage de la maison constituant le lieu de son domicile ainsi que du mobilier la garnissant.
Rien ne s'oppose à ce qu'il vous restitue les objets de valeur que vous convoitez mais, comme ci-dessus, s'il y consent.
Réponse affirmative.
Et à qui peut on s adresser?
A votre notaire.
aurais je le droit d habiter la maison si je le souhaitais?
Seul le conjoint survvant détient l'usufruit lui permettant, s'il le veut, de louer le bien ou de le prêter. Mais aucune obligation de sa part.
De plus, il jouit d'un droit viager d'habitation et d'usage de la maison constituant le lieu de son domicile ainsi que du mobilier la garnissant.
Rien ne s'oppose à ce qu'il vous restitue les objets de valeur que vous convoitez mais, comme ci-dessus, s'il y consent.
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