Reestimation du mobilier en succesion
malabar1974
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 14:37
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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12 sept. 2011 à 14:37
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Peut on demander un inventaire 3 ans après le décès?
Réponse affirmative.
Et à qui peut on s adresser?
A votre notaire.
aurais je le droit d habiter la maison si je le souhaitais?
Seul le conjoint survvant détient l'usufruit lui permettant, s'il le veut, de louer le bien ou de le prêter. Mais aucune obligation de sa part.
De plus, il jouit d'un droit viager d'habitation et d'usage de la maison constituant le lieu de son domicile ainsi que du mobilier la garnissant.
Rien ne s'oppose à ce qu'il vous restitue les objets de valeur que vous convoitez mais, comme ci-dessus, s'il y consent.
Réponse affirmative.
Et à qui peut on s adresser?
A votre notaire.
aurais je le droit d habiter la maison si je le souhaitais?
Seul le conjoint survvant détient l'usufruit lui permettant, s'il le veut, de louer le bien ou de le prêter. Mais aucune obligation de sa part.
De plus, il jouit d'un droit viager d'habitation et d'usage de la maison constituant le lieu de son domicile ainsi que du mobilier la garnissant.
Rien ne s'oppose à ce qu'il vous restitue les objets de valeur que vous convoitez mais, comme ci-dessus, s'il y consent.