Donation, participation aux frais
mitou77
-
12 sept. 2011 à 13:56
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 12 sept. 2011 à 14:45
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condorcet
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12 sept. 2011 à 14:31
12 sept. 2011 à 14:31
Le fait d'avoir payer les frais avec le compte commun suppose t il que le compte , en cas de séparation , devient joint lui aussi ?
Si vous êtes mariés sans contrat, la somme est entrée (provisoirement) dans la communauté.
En cas de dissolution de la communauté, l'époux "propriétaire" de cette somme la reprend dans la communauté. Elle est exclue du partage.
Il est évident que les frais supportés par la communauté lui sont restitués.
Si vous êtes mariés sans contrat, la somme est entrée (provisoirement) dans la communauté.
En cas de dissolution de la communauté, l'époux "propriétaire" de cette somme la reprend dans la communauté. Elle est exclue du partage.
Il est évident que les frais supportés par la communauté lui sont restitués.
Skanvak
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Modifié par Skanvak le 12/09/2011 à 16:23
Modifié par Skanvak le 12/09/2011 à 16:23
Le fait d'avoir payer les frais avec le compte commun suppose t il que le compte , en cas de séparation , devient joint lui aussi ?
Non.
Je suppose que vous êtes en communauté réduite aux acquêts donc la donation faîtes par ses parents est un bien propre de votre conjoint. Il restera la propriété de votre conjoint même si vous l'utilisez pour payer les études des enfants (dépense de la communauté dont la moitié auraient dû être à votre charge) ou le déposez sur un compte joint (on dit que votre conjoint à droit à une "reprise en denier" ou une "récompense sur la communauté"). Le conseil du notaire sert seulement à faciliter le suivi de l'usage de cette somme d'argent.
En revanche, les intérêts sont des biens de communauté (art. 1401 et 1403 du code civil). Ils seront partagé en cas de séparation et de ce fait, il est normal que l'argent de la communauté serve à payer les frais de ce compte.
Précision : Le compte joint est une notion bancaire. Il signifie juste que plusieurs personne ont la signature sur le compte. Chacun restant propriétaire de ce qu'il y met. Il ne faut pas la confondre avec la notion de bien de communauté, en la matiére tous les comptes (joint ou non) sont des bien de communauté.
Cordialement,
Skanvak
Non.
Je suppose que vous êtes en communauté réduite aux acquêts donc la donation faîtes par ses parents est un bien propre de votre conjoint. Il restera la propriété de votre conjoint même si vous l'utilisez pour payer les études des enfants (dépense de la communauté dont la moitié auraient dû être à votre charge) ou le déposez sur un compte joint (on dit que votre conjoint à droit à une "reprise en denier" ou une "récompense sur la communauté"). Le conseil du notaire sert seulement à faciliter le suivi de l'usage de cette somme d'argent.
En revanche, les intérêts sont des biens de communauté (art. 1401 et 1403 du code civil). Ils seront partagé en cas de séparation et de ce fait, il est normal que l'argent de la communauté serve à payer les frais de ce compte.
Précision : Le compte joint est une notion bancaire. Il signifie juste que plusieurs personne ont la signature sur le compte. Chacun restant propriétaire de ce qu'il y met. Il ne faut pas la confondre avec la notion de bien de communauté, en la matiére tous les comptes (joint ou non) sont des bien de communauté.
Cordialement,
Skanvak
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