Succession estimation mobilier
Jean
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aurai une question dans le cadre d'une succession, voila je vais faire l inventaire mobilier de mon appartement pour cloturer une succession, cependant je me pose des questions quand au rapport du notaire vis à vis de l état et du client ...
en effet j ai fait estimer mon appartement par une agence qui m a donné un prix de celui ci, cependant que se passe t-il si lors de la visite des lieux le notaire ou le commissaire priseur pense que le prix est en dessous de la valeur de l appartement, ça ne devrait pas être le cas mais je pose la question au cas ou, pour eviter un controle fiscale ou avoir à me recontacter d'autres agences pour refaire une estimation ... car la cloturation de la succession est proche et les visites prennent du temps ...
mrci pour la lecture de ce message et pour vos futures reponses, cordialement.
j'aurai une question dans le cadre d'une succession, voila je vais faire l inventaire mobilier de mon appartement pour cloturer une succession, cependant je me pose des questions quand au rapport du notaire vis à vis de l état et du client ...
en effet j ai fait estimer mon appartement par une agence qui m a donné un prix de celui ci, cependant que se passe t-il si lors de la visite des lieux le notaire ou le commissaire priseur pense que le prix est en dessous de la valeur de l appartement, ça ne devrait pas être le cas mais je pose la question au cas ou, pour eviter un controle fiscale ou avoir à me recontacter d'autres agences pour refaire une estimation ... car la cloturation de la succession est proche et les visites prennent du temps ...
mrci pour la lecture de ce message et pour vos futures reponses, cordialement.
3 réponses
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pour eviter un controle fiscale ou avoir à me recontacter d'autres agences pour refaire une estimation ...
Quoi qu'il en soit, l'Administration contrôlera la déclaration de succession.
Elle dispose de ses méthodes d'évaluation.
Les vôtres et celles de vos agences ne l'intéressent pas.
Si l'évaluation que vous indiquerez dans la déclaration de succession est conforme aux termes de comparaison dont l'administration dispose, rien ne se passera.-
Bonjour,
quels sont ces moyens et formes de comparaisons sdont vous parlez, quels sont les marges de comparaisons etc ...
quel est le role du notaire dans tout ça, quels sont ses liens avec l administration fiscale et le client.
cordialement.- quels sont ces moyens et formes de comparaisons dont vous parlez
Les biens similaires vendus au cours d'une période déterminée dont la moyenne des prix reste la référence des tendances du marché immobilier au plan local.
quels sont les marges de comparaisons
La législation ne prévoit rien en ce domaine.
La procédure fiscale étant contradictoire, chacun argumente.
quel est le role du notaire dans tout ça,
Il n'a rien à voir.
Le notaire n'est pas le redevable des droits de mutation.
Il ne peut que "suggérer" des évaluations mais il n'est pas toujours entendu !
quels sont ses liens avec l administration fiscale et le client.
Aucun.
Les évaluations relèvent de la seule responsabilité de son client ET seul ce client étant le redevable légal de l'impôt de mutation restera l'unique interlocuteur de l'administration.
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bjr
Il semble y avoir un petit mélange entre l' inventaire mobilier ( présence du notaire et du commissaire priseur ) et vos interrogations immobilières .
Le notaire ne se préoccupera pas de l' immobilier . -
"j'aurai une question dans le cadre d'une succession, voila je vais faire l inventaire mobilier de mon appartement pour cloturer une succession"
Pourquoi l'inventaire de votre appartement ? Qui est décédé ? L'appartement vous appartient ou appartenait-il au défunt ?
Êtes-vous légataire ? Héritier ?
La succession comprend-elle d'autres biens ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...