Succession estimation mobilier
Jean
-
19 nov. 2018 à 21:20
Gayomi Messages postés 19092 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 nov. 2018 à 16:47
Gayomi Messages postés 19092 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 nov. 2018 à 16:47
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condorcet
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19 nov. 2018 à 21:51
19 nov. 2018 à 21:51
pour eviter un controle fiscale ou avoir à me recontacter d'autres agences pour refaire une estimation ...
Quoi qu'il en soit, l'Administration contrôlera la déclaration de succession.
Elle dispose de ses méthodes d'évaluation.
Les vôtres et celles de vos agences ne l'intéressent pas.
Si l'évaluation que vous indiquerez dans la déclaration de succession est conforme aux termes de comparaison dont l'administration dispose, rien ne se passera.
Quoi qu'il en soit, l'Administration contrôlera la déclaration de succession.
Elle dispose de ses méthodes d'évaluation.
Les vôtres et celles de vos agences ne l'intéressent pas.
Si l'évaluation que vous indiquerez dans la déclaration de succession est conforme aux termes de comparaison dont l'administration dispose, rien ne se passera.
peuplecameleon
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20 nov. 2018 à 11:47
20 nov. 2018 à 11:47
bjr
Il semble y avoir un petit mélange entre l' inventaire mobilier ( présence du notaire et du commissaire priseur ) et vos interrogations immobilières .
Le notaire ne se préoccupera pas de l' immobilier .
Il semble y avoir un petit mélange entre l' inventaire mobilier ( présence du notaire et du commissaire priseur ) et vos interrogations immobilières .
Le notaire ne se préoccupera pas de l' immobilier .
Gayomi
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20 nov. 2018 à 16:47
20 nov. 2018 à 16:47
"j'aurai une question dans le cadre d'une succession, voila je vais faire l inventaire mobilier de mon appartement pour cloturer une succession"
Pourquoi l'inventaire de votre appartement ? Qui est décédé ? L'appartement vous appartient ou appartenait-il au défunt ?
Êtes-vous légataire ? Héritier ?
La succession comprend-elle d'autres biens ?
Pourquoi l'inventaire de votre appartement ? Qui est décédé ? L'appartement vous appartient ou appartenait-il au défunt ?
Êtes-vous légataire ? Héritier ?
La succession comprend-elle d'autres biens ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2018 à 11:25
quels sont ces moyens et formes de comparaisons sdont vous parlez, quels sont les marges de comparaisons etc ...
quel est le role du notaire dans tout ça, quels sont ses liens avec l administration fiscale et le client.
cordialement.
20 nov. 2018 à 11:45
Les biens similaires vendus au cours d'une période déterminée dont la moyenne des prix reste la référence des tendances du marché immobilier au plan local.
quels sont les marges de comparaisons
La législation ne prévoit rien en ce domaine.
La procédure fiscale étant contradictoire, chacun argumente.
quel est le role du notaire dans tout ça,
Il n'a rien à voir.
Le notaire n'est pas le redevable des droits de mutation.
Il ne peut que "suggérer" des évaluations mais il n'est pas toujours entendu !
quels sont ses liens avec l administration fiscale et le client.
Aucun.
Les évaluations relèvent de la seule responsabilité de son client ET seul ce client étant le redevable légal de l'impôt de mutation restera l'unique interlocuteur de l'administration.