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Terrain à batir

visortho - 12 sept. 2011 à 11:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 sept. 2011 à 12:14
Bonjour,
mon père m'a fait une donation de terrains à batir (droit de suscession) en 2000.
aujourd hui je souhaite en vendre un.
Existe t il une plus valu ?
Que préconise la loi en cours qui sera appliquer en février 2012
merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
12 sept. 2011 à 12:14
Bonjour

Existe t il une plus valu ?

Oui si vous le vendez plus cher que le prix de la succession

Que préconise la loi en cours qui sera appliquer en février 2012

http://www.jurisprudentes.net/Approbation-des-modifications-du.html
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