Terrain à batir

visortho -  
Bonjour,
mon père m'a fait une donation de terrains à batir (droit de suscession) en 2000.
aujourd hui je souhaite en vendre un.
Existe t il une plus valu ?
Que préconise la loi en cours qui sera appliquer en février 2012
merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    Existe t il une plus valu ?

    Oui si vous le vendez plus cher que le prix de la succession

    Que préconise la loi en cours qui sera appliquer en février 2012

    http://www.jurisprudentes.net/Approbation-des-modifications-du.html

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