A voir également:
- Acquisition d un terrain par prescription
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Terrain de pétanque et voisins ✓ - Forum Immobilier
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Créer un camping sur terrain non constructible - Forum Immobilier
2 réponses
franchute40
Messages postés
213
Date d'inscription
jeudi 17 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2012
111
Modifié par franchute40 le 12/09/2011 à 19:10
Modifié par franchute40 le 12/09/2011 à 19:10
Il faut entamer une action devant le tribunal de grande instance.
Le tribunal va étudier tous les éléments de preuve que vous pourrez lui fournir et dira si oui ou non vous avez rempli les conditions nécessaires pour prescrire. Pour cela, il faut que votre possession ait été fait de manière publique, paisible, sans équivoque, pendant 30 ans.
Cependant, en indiquant que la parcelle que vous cultivez appartient à RFF, il faudrait avant tout vérifier qu'elle ne fait pas partie du domaine public. Si cette parcelle fait partie du domaine public alors vous ne pourriez pas prescrire car le domaine public est par définition imprescriptible.
Le tribunal va étudier tous les éléments de preuve que vous pourrez lui fournir et dira si oui ou non vous avez rempli les conditions nécessaires pour prescrire. Pour cela, il faut que votre possession ait été fait de manière publique, paisible, sans équivoque, pendant 30 ans.
Cependant, en indiquant que la parcelle que vous cultivez appartient à RFF, il faudrait avant tout vérifier qu'elle ne fait pas partie du domaine public. Si cette parcelle fait partie du domaine public alors vous ne pourriez pas prescrire car le domaine public est par définition imprescriptible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2011 à 01:57