Probleme de pension alimentaire pour mon fils
Résolu
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5 réponses
Utilisateur anonyme
12 sept. 2011 à 11:22
12 sept. 2011 à 11:22
En principe, après un divorce, les pensions alimentaires pour
l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint
qui en a la garde. En cas de litige entre les parents divorcés, celui
qui verse la pension ne peut pas, de sa propre initiative, la verser
à un enfant devenu majeur, même si ce dernier a quitté le foyer.
Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales
de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant
concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)
Pour ce qui concerne les frais universitaires, c'est à vous
de demander une augmentation de la pension alimentaire
afin d'y inclure une participation à ces frais.
l'entretien des enfants sont versées entre les mains de l'ex-conjoint
qui en a la garde. En cas de litige entre les parents divorcés, celui
qui verse la pension ne peut pas, de sa propre initiative, la verser
à un enfant devenu majeur, même si ce dernier a quitté le foyer.
Mais il peut, en revanche, demander au juge des affaires familiales
de l'autoriser à le faire, sans même demander l'accord de l'enfant
concerné. (Cour de cassation, arrêt du 11 février 2009)
Pour ce qui concerne les frais universitaires, c'est à vous
de demander une augmentation de la pension alimentaire
afin d'y inclure une participation à ces frais.
marionnette30
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12 sept. 2011 à 10:43
12 sept. 2011 à 10:43
Bonjour,
Non ce n'est pas possible sans avoir saisie le juge aux affaires familiales.
Cdlt.
Non ce n'est pas possible sans avoir saisie le juge aux affaires familiales.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
12 sept. 2011 à 10:45
12 sept. 2011 à 10:45
Bonjour.
Pas très clair votre texte.
Vous souhaitez qu'il verse la pension alimentaire
directement à votre fils, ça ok.
"comme ça il ne participera pas aux autres frais lier
a sa scolarité qu'il effectue dans une université"
Cette partie là est moins claire !
Pas très clair votre texte.
Vous souhaitez qu'il verse la pension alimentaire
directement à votre fils, ça ok.
"comme ça il ne participera pas aux autres frais lier
a sa scolarité qu'il effectue dans une université"
Cette partie là est moins claire !
bonjour et merci .non en fait c est mon ex qui ne veut plus me verser la pension a moi il dit ,je cite "je donne la pension a notre fils et je n ai pas a payer de frais supplémentaires "je ne trouve pas ça normal car avec la pension seule(200 euros) mon fils n a pas assez pour subvenir a ses besoin et moi je ne touche que _800 euros par moi alors que son pere en touche 2000
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