Occupant à titre gratuit et preemption
calimero
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour une propriété agricole, l'occupant à titre gratuit d'un logement attenant à la propriété , veut maintenant faire préemption.
Le propriétaire de la propriété est décédé depuis 2004 et l'occupant a titre gratuit sait que cette propriété est à la vente depuis. A t il le droit de préemption sur la totalité du bien , sachant qu'il n'a jamais entretenu les terres et n' accède pas à son logement par la propriété?
Merci pour vos réponses.
nous avons signé un compromis de vente pour une propriété agricole, l'occupant à titre gratuit d'un logement attenant à la propriété , veut maintenant faire préemption.
Le propriétaire de la propriété est décédé depuis 2004 et l'occupant a titre gratuit sait que cette propriété est à la vente depuis. A t il le droit de préemption sur la totalité du bien , sachant qu'il n'a jamais entretenu les terres et n' accède pas à son logement par la propriété?
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