Mur mitoyen et travaux suspendus
corbu2011
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8 sept. 2011 à 20:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 sept. 2011 à 21:47
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 sept. 2011 à 21:47
A voir également:
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pepitou
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9 sept. 2011 à 13:35
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bonjour,
Vous faîtes envoyer un courrier d'un avocat demandant à votre voisin de remettre tout en ordre comme c'était auparavant . Il a l'obligation de sécuriser les lieux pour empêcher que quiconque accède sur le chantier .
Vous faîtes envoyer un courrier d'un avocat demandant à votre voisin de remettre tout en ordre comme c'était auparavant . Il a l'obligation de sécuriser les lieux pour empêcher que quiconque accède sur le chantier .
Josh Randall
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14 sept. 2011 à 21:02
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A-t-il toutefois le droit d'empiéter chez moi
Oui pour les finitions notamment l'enduit/ravalement sauf si tu préfères faire les finitions toi-même...
En cas de refus de ta part, ton voisin pourrait obtenir l'autorisation par la justice.
me demander quelconque compensation financière pour la construction de ce mur
S'il avait construit un mur mitoyen (mitoyenneté = mur à cheval sur la limite séparative) il aurait dû au préalable demander ton accord et si tu avais accepté, il aurait partagé les frais.
Dans ce cas j'ai plutôt tendance à penser qu'étant donné le caractère unilatéral de la décision, il a construit le mur en limite de terrain et que celui-ci se trouve entièrement sur son terrain.
D'ailleurs c'est plutôt lui qui devait te dédommager vu les travaux effectués.
M'enfin en reprenant le cours de la conversation, je suis quand même bien surpris que la mairie ne fasse rien par rapport à ce chantier illégal !!!
Tu devrais aller les revoir en citant les articles du code de l'urbanisme que j'ai donné et en demandant à la mairie de fournir la preuve écrite que ce mur peut être édifier sans faire de demande à l'administration
Oui pour les finitions notamment l'enduit/ravalement sauf si tu préfères faire les finitions toi-même...
En cas de refus de ta part, ton voisin pourrait obtenir l'autorisation par la justice.
me demander quelconque compensation financière pour la construction de ce mur
S'il avait construit un mur mitoyen (mitoyenneté = mur à cheval sur la limite séparative) il aurait dû au préalable demander ton accord et si tu avais accepté, il aurait partagé les frais.
Dans ce cas j'ai plutôt tendance à penser qu'étant donné le caractère unilatéral de la décision, il a construit le mur en limite de terrain et que celui-ci se trouve entièrement sur son terrain.
D'ailleurs c'est plutôt lui qui devait te dédommager vu les travaux effectués.
M'enfin en reprenant le cours de la conversation, je suis quand même bien surpris que la mairie ne fasse rien par rapport à ce chantier illégal !!!
Tu devrais aller les revoir en citant les articles du code de l'urbanisme que j'ai donné et en demandant à la mairie de fournir la preuve écrite que ce mur peut être édifier sans faire de demande à l'administration
corbu2011
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Modifié par corbu2011 le 17/09/2011 à 11:18
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Merci beaucoup ! ( le mur est bien mitoyen )
feloxe
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17 sept. 2011 à 11:49
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A-t-il toutefois le droit d'empiéter chez moi
Oui pour les finitions notamment l'enduit/ravalement sauf si tu préfères faire les finitions toi-même...
Pas du tout le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
La cloture était mitoyenne,le voisin devait avoir l'accord de corbu pour pouvoir la détruire.Si le visin veut monter un mur,corbu n'est pas obligé de l'accepter en mitoyenneté et peut contraindre son voisin a batir le mur sur son seul terrain
Oui pour les finitions notamment l'enduit/ravalement sauf si tu préfères faire les finitions toi-même...
Pas du tout le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
La cloture était mitoyenne,le voisin devait avoir l'accord de corbu pour pouvoir la détruire.Si le visin veut monter un mur,corbu n'est pas obligé de l'accepter en mitoyenneté et peut contraindre son voisin a batir le mur sur son seul terrain
Josh Randall
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17 sept. 2011 à 14:35
17 sept. 2011 à 14:35
Pas du tout le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
oui en effet on peut considérer que le nouveau mur est une construction neuve.
Toutes mes confuses !!
oui en effet on peut considérer que le nouveau mur est une construction neuve.
Toutes mes confuses !!
corbu2011
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6 juillet 2012
17 sept. 2011 à 18:24
17 sept. 2011 à 18:24
Merci vraiment pour les réponses si rapides qui me permettent de voir plus clair . Je lui ai laissé un mot avec mes coordonnées pour qu' il me contacte il y a quelques jours et bien entendu sans réponse...J'ai espéré que la communication résoudrait le problème mais elle est univoque... Je vais donc faire constater par un huissier dans un premier temps et si cela ne suffit pas, lancer la procédure avec un avocat... En espérant ne pas devoir d'ici là, devoir me coucher sur les coffrages pour empêcher les maçons de monter les rangées de parpaings... Merci pour tout !
Josh Randall
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17 sept. 2011 à 21:47
17 sept. 2011 à 21:47
De toute façon, cette construction doit faire l'objet d'une autorisation expresse ou tacite de la mairie au vu du dépôt d'une déclaration préalable au service urbanisme
9 sept. 2011 à 21:54
10 sept. 2011 à 12:41
la réalisation d'un mur de clôture n'a pas besoin de permis de construire dans la mesure ou le plu ou pos est respecté et le terrain n'est pas situé en zone protégée ( obligeant le pemis)
Cela depuis octobre 2008.
Cordialement
10 sept. 2011 à 14:06
L'article R 421-12 du code de l'urbanisme précise que sont dispensés de toute formalité
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;
Or ici le mur fait 2m60 non ? Donc soumis à Déclaration Préalable.
Et l'article R 421-12 du code de l'urbanisme prévoit notamment que:
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Ce qui pourrait être le cas ici. A vérifier donc auprès de la mairie.
10 sept. 2011 à 16:34
merci Josh d'avoir confirmé ce que j'avais écrit,
Les murs de clôture qui respectent le plu ou pos sont autorisés sans permis de construire sauf zone protégées:
Par les mairies ou autres.
J'étais moins précis que vous ( c'est vrai) merci des précisions.
Cordialement
14 sept. 2011 à 19:49
A-t-il toutefois le droit d'empiéter chez moi et de me demander quelconque compensation financière pour la construction de ce mur ?
Bien cordialement.