Mur mitoyen et travaux suspendus

corbu2011 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012 - 8 sept. 2011 à 20:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 sept. 2011 à 21:47
Bonjour,

Je poste ce message car je m'inquiète de la mitoyenneté de ma propriété.
En effet, durant le mois d'Août, le voisin a embauché une entreprise pour faire les travaux dans sa nouvelle acquisition. Les ouvriers ont détruit le grillage mitoyen, coupé des branches de mes arbres et arbustes et défoncé la semelle du mur jusqu'à sa base.... sans avoir pris soin ni de m'avertir, ni de me laisser un message écrit dans la boite à lettres.

Je rencontre plus tard le chef de chantier et j'entame une discussion avec ce dernier sur le devenir de la mitoyenneté ainsi que des travaux concernant la maison. ( le propriétaire n'étant pas présent, je m'en suis contenté).
Il m'informe de la construction d'un mur d'une hauteur de 2m60 sur toute la longueur de l'ex-clôture ( de 30 mètres ) ainsi que l'avancée de sa façade ouest (située au départ à 3 mètres de la limite) qui deviendrait une partie de ce mur mitoyen, non plus à 2m60 mais à plus de 4m50...

Les ouvriers entament la mise en place de ferraillages à la base du futur mur et empiètent sur mes escaliers extérieurs d'une dizaine de centimètres. Je laisse un mot sur les coffrages en prenant soin de signifier que déjà étroits, les escaliers le devenaient beaucoup trop ....( impossibilité de les monter de face)

Depuis ce matin-là, le chantier est abandonné.
En effet, aucun maçon n'est venu depuis une dizaine de jours, des ferraillages dépassent, des planches limitent les 2 terrains, un fossé d'1 m50 de profondeur est creusé en haut de mon terrain... et je dois interdire à ma fille de 2 ans de jouer dans le jardin de ce côté-là en raison du danger potentiel.

J'ai pris un RDV au service de l'urbanisme de ma mairie. La personne qui m'a reçu m'a informé :

1- Qu'aucun permis n'avait été déposé de la part des voisins.
2- Qu'ils avaient le droit de construire à 7 mètres de haut en mitoyenneté ( autant habiter dans une cave à ce moment-là...)
3- que tout autre renseignement était à demander à un avocat spécialisé en droit civil.


Du coup, je me pose un certain nombre de questions:

- Une fois le mur construit sans aucun accord de ma part, le voisin peut-il me demander de partager les frais ? ( je pense qu'à ce moment-là, il arrivera à venir se présenter et à me proposer une participation pécunaire...)
- Existe-t-il un délai pour la construction de ce mur , ai-je la possibilité de demander qu'il soit monté rapidement dans un souci de mise en sécurité ?
-Quel recours existe-t-il le cas échéant?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

4 réponses

pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
9 sept. 2011 à 13:35
bonjour,

Vous faîtes envoyer un courrier d'un avocat demandant à votre voisin de remettre tout en ordre comme c'était auparavant . Il a l'obligation de sécuriser les lieux pour empêcher que quiconque accède sur le chantier .
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corbu2011 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012
9 sept. 2011 à 21:54
Merci beaucoup !
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Bonjour,
la réalisation d'un mur de clôture n'a pas besoin de permis de construire dans la mesure ou le plu ou pos est respecté et le terrain n'est pas situé en zone protégée ( obligeant le pemis)
Cela depuis octobre 2008.

Cordialement
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
10 sept. 2011 à 14:06
Mon cher Nicos c'est un peu plus complexe que ça

L'article R 421-12 du code de l'urbanisme précise que sont dispensés de toute formalité
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

Or ici le mur fait 2m60 non ? Donc soumis à Déclaration Préalable.

Et l'article R 421-12 du code de l'urbanisme prévoit notamment que:
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Ce qui pourrait être le cas ici. A vérifier donc auprès de la mairie.
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Re,
merci Josh d'avoir confirmé ce que j'avais écrit,

Les murs de clôture qui respectent le plu ou pos sont autorisés sans permis de construire sauf zone protégées:

Par les mairies ou autres.

J'étais moins précis que vous ( c'est vrai) merci des précisions.

Cordialement
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corbu2011 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012
14 sept. 2011 à 19:49
Merci pour vos réponses.
A-t-il toutefois le droit d'empiéter chez moi et de me demander quelconque compensation financière pour la construction de ce mur ?
Bien cordialement.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
14 sept. 2011 à 21:02
A-t-il toutefois le droit d'empiéter chez moi
Oui pour les finitions notamment l'enduit/ravalement sauf si tu préfères faire les finitions toi-même...
En cas de refus de ta part, ton voisin pourrait obtenir l'autorisation par la justice.

me demander quelconque compensation financière pour la construction de ce mur
S'il avait construit un mur mitoyen (mitoyenneté = mur à cheval sur la limite séparative) il aurait dû au préalable demander ton accord et si tu avais accepté, il aurait partagé les frais.
Dans ce cas j'ai plutôt tendance à penser qu'étant donné le caractère unilatéral de la décision, il a construit le mur en limite de terrain et que celui-ci se trouve entièrement sur son terrain.

D'ailleurs c'est plutôt lui qui devait te dédommager vu les travaux effectués.

M'enfin en reprenant le cours de la conversation, je suis quand même bien surpris que la mairie ne fasse rien par rapport à ce chantier illégal !!!

Tu devrais aller les revoir en citant les articles du code de l'urbanisme que j'ai donné et en demandant à la mairie de fournir la preuve écrite que ce mur peut être édifier sans faire de demande à l'administration
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corbu2011 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012
Modifié par corbu2011 le 17/09/2011 à 11:18
Merci beaucoup ! ( le mur est bien mitoyen )
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
17 sept. 2011 à 11:49
A-t-il toutefois le droit d'empiéter chez moi
Oui pour les finitions notamment l'enduit/ravalement sauf si tu préfères faire les finitions toi-même...

Pas du tout le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
La cloture était mitoyenne,le voisin devait avoir l'accord de corbu pour pouvoir la détruire.Si le visin veut monter un mur,corbu n'est pas obligé de l'accepter en mitoyenneté et peut contraindre son voisin a batir le mur sur son seul terrain
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
17 sept. 2011 à 14:35
Pas du tout le droit d'échelle n'existe pas pour les constructions neuves.
oui en effet on peut considérer que le nouveau mur est une construction neuve.

Toutes mes confuses !!
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corbu2011 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012
17 sept. 2011 à 18:24
Merci vraiment pour les réponses si rapides qui me permettent de voir plus clair . Je lui ai laissé un mot avec mes coordonnées pour qu' il me contacte il y a quelques jours et bien entendu sans réponse...J'ai espéré que la communication résoudrait le problème mais elle est univoque... Je vais donc faire constater par un huissier dans un premier temps et si cela ne suffit pas, lancer la procédure avec un avocat... En espérant ne pas devoir d'ici là, devoir me coucher sur les coffrages pour empêcher les maçons de monter les rangées de parpaings... Merci pour tout !
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
17 sept. 2011 à 21:47
De toute façon, cette construction doit faire l'objet d'une autorisation expresse ou tacite de la mairie au vu du dépôt d'une déclaration préalable au service urbanisme
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