Peut on entrer chez un locataire
Résolu
nanne
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
un propriétaire a t'il le droit pendant un bail de location d'entrer avec un double des clefs dans le logement loué pour effectuer des travaux non nécessaire au locataire dans le seul but d'une hypothétique reprise ( il annonce: je veux récupérer pour moi l'appartement ,car je divorce, dans 1an ou 2 ou + et je vais faire des travaux, un autre système de chauffage etc...). Il fait les travaux avec un copain en notre absence et quand nous rentrons il y a des saletés de partout il bouge les meubles sans les remettre en place. je lui en ai fait la remarque, sa réponse: de toute façon c'est le bordel chez vous! merci.
un propriétaire a t'il le droit pendant un bail de location d'entrer avec un double des clefs dans le logement loué pour effectuer des travaux non nécessaire au locataire dans le seul but d'une hypothétique reprise ( il annonce: je veux récupérer pour moi l'appartement ,car je divorce, dans 1an ou 2 ou + et je vais faire des travaux, un autre système de chauffage etc...). Il fait les travaux avec un copain en notre absence et quand nous rentrons il y a des saletés de partout il bouge les meubles sans les remettre en place. je lui en ai fait la remarque, sa réponse: de toute façon c'est le bordel chez vous! merci.
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2 réponses
Bonjour,
NON, votre propriétaire ne peut ABSOLUMENT pas rentrer chez vous pour effectuer des travaux, sauf si ils sont URGENTS. C'est une violation de domicile et vous pourrez lui dire que vous irez porter plainte si il ne cesse pas immédiatement. En attendant, Changer le canon de votre serrure pour qu'il ne rentre plus chez vous (c'est votre droit) , et vous le remettrez en partant.
Cordialement
NON, votre propriétaire ne peut ABSOLUMENT pas rentrer chez vous pour effectuer des travaux, sauf si ils sont URGENTS. C'est une violation de domicile et vous pourrez lui dire que vous irez porter plainte si il ne cesse pas immédiatement. En attendant, Changer le canon de votre serrure pour qu'il ne rentre plus chez vous (c'est votre droit) , et vous le remettrez en partant.
Cordialement
Bonjour,
Non effectivement il s'agit d'une violation de domicile.
Pour effectuer des travaux, il doit obtenir votre accord
Pour que les choses soient bien claires, adressez lui un courrier en recommandé, et indiquez lui qu'il ne peut en aucun cas pénétrer chez vous, conformément à l'article 226-4 du Code pénal c'est une violation de domicile. Précisez les dégradations subies,etc..
Non effectivement il s'agit d'une violation de domicile.
Pour effectuer des travaux, il doit obtenir votre accord
Pour que les choses soient bien claires, adressez lui un courrier en recommandé, et indiquez lui qu'il ne peut en aucun cas pénétrer chez vous, conformément à l'article 226-4 du Code pénal c'est une violation de domicile. Précisez les dégradations subies,etc..
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