Oubli d'une déclaration d'un don manuel

Résolu
avril92 - 7 sept. 2011 à 16:32
 avril92 - 7 sept. 2011 à 18:13
Bonjour,
Ma mère m'a donné 150 000 euros il y a un an. L'argent est placé, pas dépensé.... Nous avons laissé passer le temps et nous nous apercevons qu'il est nécessaire de déclarer un don manuel dans le mois courant.
Que risque t on vraiment en le déclarant avec un an de retard ?????? Une grosse amende je suppose, mais de combien ?
Merci à ceux que peuvent me renseigner.

6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 267
7 sept. 2011 à 17:53
si je comprend bien, si nous ne déclarons pas ce don , il sera comptabilisé dans la succession de ma mère et nous paierons des impôts à son décès ?
Exact.

si nous le déclarons maintenant avec 12 mois de retard, si le service des impôts est en droit de nous réclamer des intérêts de retard ?
Non.
Ce formulaire de déclaration de don manuel a été élaboré dans le but de faciliter les démarches du bénéficiaire du don et de l'intérêt qu'il a de le déclarer pour bénéficier de ce délai de 10 ans.
L'intérêt de retard serait dû si le montant de l'abattement était dépassé puisque dans ce cas de figure un droit de donation aurait été dû.
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