Controle fiscal apres donation
caribelle
Messages postés
2
Statut
Membre
-
saiic -
saiic -
Bonjour
J ai donné à un de mes enfants il y a 9 ans 200000 euros afin qu il puisse payer une partie de sa maison. Je n ai rien déclaré à l administration fiscale. Puis je être encore controlée à ce sujet ou le délais de prescription joue t il en ma faveur?
Je vous remercie pour votre réponse
J ai donné à un de mes enfants il y a 9 ans 200000 euros afin qu il puisse payer une partie de sa maison. Je n ai rien déclaré à l administration fiscale. Puis je être encore controlée à ce sujet ou le délais de prescription joue t il en ma faveur?
Je vous remercie pour votre réponse
4 réponses
-
J ai donné à un de mes enfants il y a 9 ans 200000 euros afin qu il puisse payer une partie de sa maison. Je n ai rien déclaré à l administration fiscale.
Et bien vous en pris car en tant que donateur, vous n'aviez aucune démarche à faire. Une déclaration de don manuel est à déclarer par le donataire (celui qui reçoit, votre fils, donc). Une déclaration de don faite par un donateur est irrecevable par l'administration.
Puis je être encore controlée à ce sujet ou le délais de prescription joue t il en ma faveur?
Un contrôle est toujours possible mais c'est à votre fils que le fisc demanderait de régulariser.
Bonus :- Un don manuel peut être déclaré à tout moment et au plus tard :
- dans les 30 jours de la demande de l'administration
- au décès du donateur, dans lé déclaration de succession- Les droits sont calculés en fonction des abattements et barèmes en vigueur au jour de la prise en compte du don par le fisc.
- L'intérêt de déclarer rapidement un don manuel est de permettre de faire courir le délai de 15 ans au-delà duquel les "compteurs" de l'abattement et tranches de barèmes utilisées sont remises à zéro.
-
Je vous remercie. Cela n 'est pas un souci, le souci étant de savoir si je peux etre redressée sur cette donation. C est la raison pour laquelle j aimerais connaitre les delais de prescription.
-
Bonnour,
Attention mon pere a reçu une proposition de rectification en 2014 pour une donation manuelle de 30000€ Que sa soeur lui a faite en 2007 donc 7 années apres je ne pense pas qu'il y est de prescription, le souci arrivera lors de votre succession si ils s'aperçoivent qu'une donation de 200 000€ à ete faite de votre vivant il vont considérer ça comme une avance sur succession et c'est votre enfant qui a reçu cette somme qui sera redresser si elle n'inscrit pas cette donation dans la declaration de succession. Mon pere rembourse 41000€ aux impôts pour une donation manuelle de 30 000€ avec bien sure interet de retard et majoration pour manquement délibéré c'est à dire mauvaise fois.
Soyez bien prudente et renseignez vous bien pour la prescription je doute qu'il y en ai une pour donation non déclarée .
J'espère vous avoir aider.
-
-
Bonjour,
Au cas ou le fisc découvre cette donation non déclarée, il y a risque de rapport lors d'une succession.
Je ne connais pas le délai de prescription dans ce cas précis. -
Bonjour,
Le délai de prescription pour un don manuel non déclaré est de 6 ans plus l'année en cours. (Art. 186 du Livre des Procédures Fiscales)
Dans le cas de Misstitie, il s'agit bien de ce délai...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...