Controle fiscal apres donation
caribelle
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 janvier 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2015
-
19 janv. 2015 à 13:11
saiic - 13 déc. 2019 à 17:02
saiic - 13 déc. 2019 à 17:02
A voir également:
- Don manuel non déclaré prescription
- Prescription fiscale donation non déclarée - Meilleures réponses
- Délai de prescription donation non déclarée - Meilleures réponses
- Témoignage contrôle caf - Forum CAF
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Comment passe un contrôle caf ✓ - Forum CAF
4 réponses
Gayomi
Messages postés
17255
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
9 406
Modifié par Gayomi le 20/03/2016 à 09:57
Modifié par Gayomi le 20/03/2016 à 09:57
J ai donné à un de mes enfants il y a 9 ans 200000 euros afin qu il puisse payer une partie de sa maison. Je n ai rien déclaré à l administration fiscale.
Et bien vous en pris car en tant que donateur, vous n'aviez aucune démarche à faire. Une déclaration de don manuel est à déclarer par le donataire (celui qui reçoit, votre fils, donc). Une déclaration de don faite par un donateur est irrecevable par l'administration.
Puis je être encore controlée à ce sujet ou le délais de prescription joue t il en ma faveur?
Un contrôle est toujours possible mais c'est à votre fils que le fisc demanderait de régulariser.
Bonus :
- dans les 30 jours de la demande de l'administration
- au décès du donateur, dans lé déclaration de succession
Et bien vous en pris car en tant que donateur, vous n'aviez aucune démarche à faire. Une déclaration de don manuel est à déclarer par le donataire (celui qui reçoit, votre fils, donc). Une déclaration de don faite par un donateur est irrecevable par l'administration.
Puis je être encore controlée à ce sujet ou le délais de prescription joue t il en ma faveur?
Un contrôle est toujours possible mais c'est à votre fils que le fisc demanderait de régulariser.
Bonus :
- Un don manuel peut être déclaré à tout moment et au plus tard :
- dans les 30 jours de la demande de l'administration
- au décès du donateur, dans lé déclaration de succession
- Les droits sont calculés en fonction des abattements et barèmes en vigueur au jour de la prise en compte du don par le fisc.
- L'intérêt de déclarer rapidement un don manuel est de permettre de faire courir le délai de 15 ans au-delà duquel les "compteurs" de l'abattement et tranches de barèmes utilisées sont remises à zéro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2019 à 17:02