Controle fiscal apres donation
caribelle
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saiic - 13 déc. 2019 à 17:02
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 20/03/2016 à 09:57
Modifié par Gayomi le 20/03/2016 à 09:57
J ai donné à un de mes enfants il y a 9 ans 200000 euros afin qu il puisse payer une partie de sa maison. Je n ai rien déclaré à l administration fiscale.
Et bien vous en pris car en tant que donateur, vous n'aviez aucune démarche à faire. Une déclaration de don manuel est à déclarer par le donataire (celui qui reçoit, votre fils, donc). Une déclaration de don faite par un donateur est irrecevable par l'administration.
Puis je être encore controlée à ce sujet ou le délais de prescription joue t il en ma faveur?
Un contrôle est toujours possible mais c'est à votre fils que le fisc demanderait de régulariser.
Bonus :
- dans les 30 jours de la demande de l'administration
- au décès du donateur, dans lé déclaration de succession
Et bien vous en pris car en tant que donateur, vous n'aviez aucune démarche à faire. Une déclaration de don manuel est à déclarer par le donataire (celui qui reçoit, votre fils, donc). Une déclaration de don faite par un donateur est irrecevable par l'administration.
Puis je être encore controlée à ce sujet ou le délais de prescription joue t il en ma faveur?
Un contrôle est toujours possible mais c'est à votre fils que le fisc demanderait de régulariser.
Bonus :
- Un don manuel peut être déclaré à tout moment et au plus tard :
- dans les 30 jours de la demande de l'administration
- au décès du donateur, dans lé déclaration de succession
- Les droits sont calculés en fonction des abattements et barèmes en vigueur au jour de la prise en compte du don par le fisc.
- L'intérêt de déclarer rapidement un don manuel est de permettre de faire courir le délai de 15 ans au-delà duquel les "compteurs" de l'abattement et tranches de barèmes utilisées sont remises à zéro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2019 à 17:02