Déclaration donation manuel hors delais

Question

Bonjour,
J'ai fait pas mal de forum sans trouver de réponse !

j'ai reçu il y a quelques année une somme d'argent par ma mère.
Je n'ai fait aucune déclaration de donation manuel à cette époque.
puis-je faire la déclaration aujourd'hui sans risque d'une amende ?
merci

fredyba

actif · Accepted Answer

Vous pouvez tout à fait déclarer cette donation maintenant quelle que soit sa date effective. Il n'y a pas de délai de 30 jours pour une déclaration spontanée.
La taxation applicable est celle du jour de la déclaration. 
Cdt.

angelsam · Answer

Les déclarations de dons manuels sont à faire dans un délai de 1 mois (formulaire 2735 des impots).

Déclarer aujourd hui je sais pas, visiblement les impots ne vous ont rien demander.
 c'était une grosse somme??

angelsam · Answer

Autant pour moi, le délais d'un mois concerne les donations d’argent exonérés de droits de donation dans la limite de 30 390 €, (déclaration spécifique n° 2731)

fredyba · Answer

bonjour
Est-ce que je risque une amende si je déclare aujourd'hui ?
la somme était de 15000 euros
Merci
Fredyba

actif · Answer

pas de délai = pas d'amende.

Les donations de parent à enfant sont exonérées de 156 359 € par période de 6 ans.
Le point de départ du délai de 6 ans est la date d'enregistrement de la déclaration 2735 par le service de l'enregistrement.
Donc, vous vous pénalisez tout seul en déclarant tardivement une donation, en cas de nouvelle donation ou de décès de votre mère avant 6 ans. Pour une fois le fisc n'en rajoute pas !!!

Cdt.

fredyba · Answer

donc pas d'amende si je déclare aujourd'hui ?
et que se passerait t-il alors si ma mère décédait dans les 6 ans après la révélation du don par le fisc ?
serais-je pénalisé ?
merci
Fredyba

actif · Answer

En cas de décès (ou de nouvelle donation) dans le délai de 6 ans qui suit la prise en compte par les services de cette donation, on considérera que vous avez utilisé une partie de votre abattement à cette date.

Exemple :
- déclaration d'un don de 15 000 € le 05/10/2009
- prise en compte par les services fiscaux le 15/10/2009 => utilisation le 15/10/2009 de 15 000 € d'abattement
- en cas de décès ou de nouvelle donation jusqu'au 15/10/2015, le solde d'abattement utilisable sera de :
<abattement en vigueur à la date du décès ou de la nouvelle donation> diminué de 15 000 €

Il n'y a pas de pénalités appliquées par le fisc sur les déclarations "tardives" de donation tant qu'elles sont spontanées, c'est à dire ne faisant pas suite à un contrôle de leur part. Il n'y a de conséquence que sur le point de départ du délai de 6 ans.

Cdt.

Déclaration donation manuel hors delais

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