A voir également:
- Convocation devant le juge
- Conteneur poubelle devant chez moi - Forum Immobilier
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
- Convocation juge des tutelles absence - Forum Justice
- Convocation gendarmerie par téléphone - Forum Justice
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
1 réponse
À mon avis le mieux est de consulter un avocat, même à une permanence gratuite, et d'aller voir la BdF pour être renseignée.
Qu'avez vous essayé en ce sens ? Que vous a t-il été répondu ?
Le juge peut sûrement le faire, mais il aura ses raisons de le faire ou ne pas le faire.
Cela ne me surprendrait pas qu'il y ait un exament de la validité des motifs soulevés par le commerçant en question (s'il ne l'a pas fait juste pour le principe ou par ignorance du système).
Qu'avez vous essayé en ce sens ? Que vous a t-il été répondu ?
Le juge peut sûrement le faire, mais il aura ses raisons de le faire ou ne pas le faire.
Cela ne me surprendrait pas qu'il y ait un exament de la validité des motifs soulevés par le commerçant en question (s'il ne l'a pas fait juste pour le principe ou par ignorance du système).