Litige achat immobilier déclaré insalubre
fanou
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'apprête à acheter un immeuble dont le sous-sol a été déclaré insalubre par la préfecture en 2009 avec interdiction de reloger ; cette information m'ayant été apportée par le notaire sur le projet d'acte notarié quelques jours avant la signature définitive (le compromis ayant été signé dans l'ignorance de cet écrit). Le sous-sol qui est un rez-de-jardin est aujourd'hui habité mais le propriétaire a pris soin d'établir un "bail de location commerciale" pour contourner le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (relatif aux caractéristiques d'un logement décent). Je demande une révision de prix pour 4 logements louables au lieu de 5, le propriétaire refuse. Il invoque le fait que le décret 2002 ne concerne pas les locations commerciales !
Les affaires s'envenimant pour manque de bonne foi de sa part ( le logement comportait une cuisine, 2 pièces de vie,wc, salle d'eau et il savait que son locataire vivait là), je reçois une information de la part de l'agence me stipulant le départ du locataire ! "Il peut partir quand il le souhaite" m'a répondu l'agence malgré un préavis de 3 mois, le propriétaire l'y autorise....
Je précise que sur son contrat de bail, dans le cadre "activité" figure "personnel".
Je n'ai pas versé d'acomptes mais j'ai fait effectué des travaux en accord avec le propriétaire pour que les appartements soient disponibles début septembre. Le propriétaire veut me contraindre à la vente forcée... au prix convenu dans le compromis. Que puis-je faire ?
Merci de me répondre de toute urgence.
Cordialement
Je m'apprête à acheter un immeuble dont le sous-sol a été déclaré insalubre par la préfecture en 2009 avec interdiction de reloger ; cette information m'ayant été apportée par le notaire sur le projet d'acte notarié quelques jours avant la signature définitive (le compromis ayant été signé dans l'ignorance de cet écrit). Le sous-sol qui est un rez-de-jardin est aujourd'hui habité mais le propriétaire a pris soin d'établir un "bail de location commerciale" pour contourner le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (relatif aux caractéristiques d'un logement décent). Je demande une révision de prix pour 4 logements louables au lieu de 5, le propriétaire refuse. Il invoque le fait que le décret 2002 ne concerne pas les locations commerciales !
Les affaires s'envenimant pour manque de bonne foi de sa part ( le logement comportait une cuisine, 2 pièces de vie,wc, salle d'eau et il savait que son locataire vivait là), je reçois une information de la part de l'agence me stipulant le départ du locataire ! "Il peut partir quand il le souhaite" m'a répondu l'agence malgré un préavis de 3 mois, le propriétaire l'y autorise....
Je précise que sur son contrat de bail, dans le cadre "activité" figure "personnel".
Je n'ai pas versé d'acomptes mais j'ai fait effectué des travaux en accord avec le propriétaire pour que les appartements soient disponibles début septembre. Le propriétaire veut me contraindre à la vente forcée... au prix convenu dans le compromis. Que puis-je faire ?
Merci de me répondre de toute urgence.
Cordialement
A voir également:
- Litige achat immobilier déclaré insalubre
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Booking remboursement hôtel insalubre - Forum Consommation
- Taux credit immobilier actuel - Guide
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1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez pas revenir sur les conditions d'un compromis malgré cette "découverte"
rapprochez vous de votre notaire ( changez si vous avez bêtement gardé celui du vendeur ) afin que le jour de l'acte, après la signature, vous demandiez le blocage d'une partie du prix de vente pour préjudice ( vol ou mensonge)
la procédure n'est pas simple , c'est pourquoi il faut anticiper avec l'aide du notaire ou d'un avocat
Vous ne pouvez pas revenir sur les conditions d'un compromis malgré cette "découverte"
rapprochez vous de votre notaire ( changez si vous avez bêtement gardé celui du vendeur ) afin que le jour de l'acte, après la signature, vous demandiez le blocage d'une partie du prix de vente pour préjudice ( vol ou mensonge)
la procédure n'est pas simple , c'est pourquoi il faut anticiper avec l'aide du notaire ou d'un avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cet avocat, vous l'avez payé ???