Les animaux, interdits dans mon immeuble !! Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je vous expose mon problème :
 
je suis étudiante dans une nouvelle ville et je loue un appartement situé dans un immeuble où il y a des co-propriétaires. 

Cependant, j'ai appris lors de la visite de l'appartement, il y a un mois, que le propriétaire du dessus refuse les animaux (mon propriétaire, lui, s'en moque) mais je n'ai pas le droit d'en avoir, comme il est stipulé dans le règlement intérieur.

Or, j'ai une petite chienne Jack Russel. Mais j'ai accepté 'appartement, qui  à un loyer qui rentre largement dans mes budgets, en disant que mes parents garderont ma chienne. Cependant, ils ne peuvent vraiment plus la garder en raison d'un déménagement, et il est hors de question que je me sépare d'elle.

De ce fait, je vais la récuperer, mais je ne sais pas comment affronter les propriétaires ? Je sais qu'il est interdit d'interdire les animaux domestiques au sein d'un logement, mais j'aimerai avoir vos coups de pouce pour m'aider à trouver une solution avec eux, sans qu'au final ils me pourrissent la vie...

Cordialement.

bulou · Accepted Answer

la copropriété ne peut pas interdire votre chien c'est une clause illégale .

duncanben · Answer

Bonjour,

Tentez de leur présenter la chienne, surtout s'ils ont des enfants :)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : le propriétaire ne peut pas l'interdire, mais pour l'ensemble des copropriétaires, c'est différent.

Autrement dit, si on est averti qu'on aura des problèmes, mieux vaut louer ailleurs.

C'est souvent à la suive d'abus que le conseil syndical prend de telles décisions.
certains ont des chiens qui effraient les autres résidents, qui salissent ou font même leurs besoins près de la porte de l'immeuble, pour que Toutou n'ait pas froid aux papates. certains ont même plusieurs chiens dans de petits logements avec aboiements et tout ce qui s'en suit...   Donc on en vient à tout interdire, car si l'on permet à l'un, on risque d'être dépassé.

Vos parents, eux, n'hésitent pas à s'en séparer ???

jaqot · Answer

bonjour , 
lisez cette loi 


Droits du Locataire
 

LEGISLATION > Choisissez un Pays > France
     > Autres Lois et Décrets > Droits du Locataire



LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE

Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.

Textes de référence : 
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Peuvent être punis d'une amende les auteurs ou complices de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants

donc vous pouvez parfaitement avoir votre chien chez vous !!!

feloxe · Answer

Par contre le jack russel c'est pas top en appart.C'est un chien qui malgré sa petite taille demande a se dépenser.

jaqot · Answer

j ai trouvé ca 




 
Question de choupette: Y'a-t-il une loi qui régie la copropriété ? et l'autorisation d'avoir des animaux en immeuble ?
 
Meilleure réponse :
 
Answer by vero2905
Oui, il y a une loi qui régie la copropriété. C'est la loi de 1965, avec son décret d'application de 1967.
 
Depuis, il y a eu à compter de 2000 la loi SRU qui a modifié un petit peu tout ça.
 
Quant à l'autorisation d'avoir des animaux domestiques en immeuble, personne ne peut t'en empêcher, sauf s'il est malsain, malodorant ou tout simplement dangereux (s'il est tenu en laisse avec une muselière, on ne peut rien te dire).
donc pour moi vous pouvez avoir votre chien chez vous !!

jaqot · Answer

et ca 

Copropriété, animal domestique : Réglementation sur les animaux domestiques en copropriété 

     Catégorie: Fiches pratiques
Chapitre: Vie en copropriété 


La loi n'interdit pas la possession d'un animal domestique non dangereux en copropriété. Toutefois, le propriétaire de l'animal doit répondre à certaines obligations au regard de la tranquillité des autres copropriétaires 

Copropriété, animal domestique : loi
Vous êtes copropriétaire ou locataire d'un logement situé dans immeuble en copropriété et vous voulez posséder un animal domestique ? Sachez qu'aucune clause dans le règlement de copropriété ou dans le contrat de bail ne peut vous interdire la présence d'un animal domestique non dangereux dans votre logement. 

La loi n°70-598 du 9 juillet 1970 précise en effet « qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ». 

Toutefois l'animal domestique ne doit causer aucun dégât ni porter aucun trouble de jouissance aux copropriétaires. « Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». 

Concernant les animaux dangereux, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite depuis le 1er juillet 2009. Elle s'applique à tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM. 

Copropriété, animal domestique : obligations
Certaines obligations incombent aux particuliers disposant d'un animal domestique. En effet, dans une copropriété chaque habitant, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement, doit respecter la quiétude de son voisin. Le propriétaire d'un animal domestique est ainsi responsable des dommages causés aux tiers par son animal : aboiements continus, dégâts matériels, morsure... 

Aussi, est-il conseillé de contracter une assurance de responsabilité civile (souvent incluse dans l'assurance multirisque habitation) pour couvrir tous les risques liés à la possession d'un animal domestique. 

A noter : dans une copropriété, le propriétaire de l'animal domestique qui occasionnerait des dégâts importants pourrait être contraint de verser des dommages et intérêts aux copropriétaires victimes du trouble. 
alors kason quen pensez vous ?? on ne peut interdire un chien dans un logement et mème si la copropriété est contre !!

jrtolkien · Answer

bonjour
j'espére pour vous que votre chien supporte votre absence(le mien aboyait et provoquait des dégats et j'ai du déménager
cordialement
jrtolkien

lbigaret · Answer

Jaqot a raison; La loi de juillet 1970 est d'ordre public donc un document, quel qu'il soit, ne peut comporter de stipulations contraires. Celles-ci seraient réputées non écrites.

jrtolkien · Answer

rebonjour
je precise j'ai déménagé de mon plein grés pour avoir la paix
Les mots repetitifs de plaintes dans ma boite au lettre m'on incités a le faire
Maintenant que j'ai acheté une maison avec un grand terrain elle court a tous va et n'embéte plus personne
cordialement
jrtolkien

Ludi03 · Answer

Merci à tous pour vos réponses. En somme, j'ai le droit à ma chienne, tant qu'elle ne fasse pas de dégats et ne passe pas son temps à aboyer.

Maintenant, j'espère vraiment que les propriétaires ne feront pas que "porter plainte" histoire de me mettre la pression, c'est ce que je redoute...

jrtolkien · Answer

oui!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 
avec  merry et pipin 
sam est occupé avec sa petite famille frodon  lui est tres tres loin
salut cinéphile

tatayoyos · Answer

Je pense que si votre chien n'aboye pas intempestivement, s'il ne souille pas les pelouses pour que les petits enfants puissent y jouer, si vous le sortez régulièrement à l'extérieur de la propriété pour qu'il fasse ses besoins dans les caniveaux, si vous lui essuyez les pattes avant l'entrée dans le hall afin de ne pas salir et le laisser propre (cad avoir le comportement attendu comme celui d'un enfant bien élevé) alors ils ne vous diront rien et pourront accueillir votre chien de manière sympathique. C'est simple, si les propriétaires voient d'un mauvais oeuil l'arrivée de chiens, c'est souvent parce que leur propriétaire sont souvent mal élevé....

Les animaux, interdits dans mon immeuble !!

13 réponses

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