S'opposer au contrôle communal

Résolu
do - Modifié par micheld33 le 5/09/2011 à 08:59
 do - 6 sept. 2011 à 09:56
Bonjour,

Je reçois une demande d'avis de passage pour contrôle de mes installations par un organisme qui se dit en partenariat avec ma Communauté de communes.
Que se passerait t'il si je n'acceptais pas ce contrôle ?
Dans le cas ou ce contrôle aurait lieu puis-je m'opposer à l'entrée dans la maison ?

7 réponses

Commencez par appeler la mairie pour vérifier le sérieux de la démarche !
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 274
5 sept. 2011 à 20:45
pour répondre a vos interrogations:

le code de la santé publique précise que les agents du SPANC ont acces aux propriétés privés pour effectuer le contrôle. mais la présence du propriétaire est bien sur indispensable. Reglementairement parlant vous ne pouvez pas vous opposer au contrôle, vous pouvez refuser aux agents de rentrer si vous le desirez mais les sanctions sont les suivantes:
- vous recevrez une lettre de mis en demeure afin que la collectivité constate l'infraction
- doublement de la taxe assainissement
- si la commune decide d'aller au bout penalement 3 ans d'emprisonnement et 3750 € d'amendes mais j'ai jamais vu un tel cas.

a vous de voir ce que vous souhaitez mais gardez à l'esprit que la collectivité aura bien entendu le dernier mot
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vous avez quelque chose a cacher ?
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Non . Mais quand on a des parasites il est utile d'essayer de s'en défaire.
Mon installation étant très ancienne elle n'est évidement pas aux normes. Ce n'est pas la peine de payer un parasite pour constater cela.
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coyote3317 Messages postés 1590 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2021 765
5 sept. 2011 à 09:48
des entreprises partenaires de collectivités je n'en connais pas! en tant que service publique, nous n'avons pas favoriser une entreprise. Comme dit plus haut, appelez votre communauté de commune.
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 274
5 sept. 2011 à 20:51
c'est en partie exact mais les collectivités passent des marchés publics pour retenir des prestataires privées pour effectuer certaines missions, et la loi autorise ce genre de pratique pour les contrôle d'assainissement non collectif.
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J'ai reçu cela par écrit avec l'entête de ma Communauté de Commune.
Je ne doute donc pas à ce sujet.

Je rappelle mes interrogations :
Que se passerait t'il si je n'acceptais pas ce contrôle ?
Dans le cas ou ce contrôle aurait lieu puis-je m'opposer à l'entrée dans la maison ?
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coyote3317 Messages postés 1590 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2021 765
5 sept. 2011 à 11:24
désolé je ne sais pas, mais j'appelerai quand meme la communauté de commune, car des entêtes, moi je vous en fait comme qui rigole avec GIMP. Pour le reste j'espère qu'un autre pourra vous aider.
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Moi aussi, je serais méfiant. Je n'ai pas connaissance de contrôles de ce type par des communautés de commune.
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Renseignez vous.
Les CdC ayant la compétence SPANC réalisent les controles de l'assainissement individuel, soit par leurs propres agents, soit par le biais de cabinets spécialisés.
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Merci à tous et particulierement à aurad pour sa réponse à mes interrogations.
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