S'opposer au contrôle communal
Résolu
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Bonjour,
Je reçois une demande d'avis de passage pour contrôle de mes installations par un organisme qui se dit en partenariat avec ma Communauté de communes.
Que se passerait t'il si je n'acceptais pas ce contrôle ?
Dans le cas ou ce contrôle aurait lieu puis-je m'opposer à l'entrée dans la maison ?
Je reçois une demande d'avis de passage pour contrôle de mes installations par un organisme qui se dit en partenariat avec ma Communauté de communes.
Que se passerait t'il si je n'acceptais pas ce contrôle ?
Dans le cas ou ce contrôle aurait lieu puis-je m'opposer à l'entrée dans la maison ?
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7 réponses
pour répondre a vos interrogations:
le code de la santé publique précise que les agents du SPANC ont acces aux propriétés privés pour effectuer le contrôle. mais la présence du propriétaire est bien sur indispensable. Reglementairement parlant vous ne pouvez pas vous opposer au contrôle, vous pouvez refuser aux agents de rentrer si vous le desirez mais les sanctions sont les suivantes:
- vous recevrez une lettre de mis en demeure afin que la collectivité constate l'infraction
- doublement de la taxe assainissement
- si la commune decide d'aller au bout penalement 3 ans d'emprisonnement et 3750 € d'amendes mais j'ai jamais vu un tel cas.
a vous de voir ce que vous souhaitez mais gardez à l'esprit que la collectivité aura bien entendu le dernier mot
le code de la santé publique précise que les agents du SPANC ont acces aux propriétés privés pour effectuer le contrôle. mais la présence du propriétaire est bien sur indispensable. Reglementairement parlant vous ne pouvez pas vous opposer au contrôle, vous pouvez refuser aux agents de rentrer si vous le desirez mais les sanctions sont les suivantes:
- vous recevrez une lettre de mis en demeure afin que la collectivité constate l'infraction
- doublement de la taxe assainissement
- si la commune decide d'aller au bout penalement 3 ans d'emprisonnement et 3750 € d'amendes mais j'ai jamais vu un tel cas.
a vous de voir ce que vous souhaitez mais gardez à l'esprit que la collectivité aura bien entendu le dernier mot
des entreprises partenaires de collectivités je n'en connais pas! en tant que service publique, nous n'avons pas favoriser une entreprise. Comme dit plus haut, appelez votre communauté de commune.
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J'ai reçu cela par écrit avec l'entête de ma Communauté de Commune.
Je ne doute donc pas à ce sujet.
Je rappelle mes interrogations :
Que se passerait t'il si je n'acceptais pas ce contrôle ?
Dans le cas ou ce contrôle aurait lieu puis-je m'opposer à l'entrée dans la maison ?
Je ne doute donc pas à ce sujet.
Je rappelle mes interrogations :
Que se passerait t'il si je n'acceptais pas ce contrôle ?
Dans le cas ou ce contrôle aurait lieu puis-je m'opposer à l'entrée dans la maison ?
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