S'opposer au contrôle communal
Résolu
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7 réponses
aurad
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5 sept. 2011 à 20:45
5 sept. 2011 à 20:45
pour répondre a vos interrogations:
le code de la santé publique précise que les agents du SPANC ont acces aux propriétés privés pour effectuer le contrôle. mais la présence du propriétaire est bien sur indispensable. Reglementairement parlant vous ne pouvez pas vous opposer au contrôle, vous pouvez refuser aux agents de rentrer si vous le desirez mais les sanctions sont les suivantes:
- vous recevrez une lettre de mis en demeure afin que la collectivité constate l'infraction
- doublement de la taxe assainissement
- si la commune decide d'aller au bout penalement 3 ans d'emprisonnement et 3750 € d'amendes mais j'ai jamais vu un tel cas.
a vous de voir ce que vous souhaitez mais gardez à l'esprit que la collectivité aura bien entendu le dernier mot
le code de la santé publique précise que les agents du SPANC ont acces aux propriétés privés pour effectuer le contrôle. mais la présence du propriétaire est bien sur indispensable. Reglementairement parlant vous ne pouvez pas vous opposer au contrôle, vous pouvez refuser aux agents de rentrer si vous le desirez mais les sanctions sont les suivantes:
- vous recevrez une lettre de mis en demeure afin que la collectivité constate l'infraction
- doublement de la taxe assainissement
- si la commune decide d'aller au bout penalement 3 ans d'emprisonnement et 3750 € d'amendes mais j'ai jamais vu un tel cas.
a vous de voir ce que vous souhaitez mais gardez à l'esprit que la collectivité aura bien entendu le dernier mot
vous avez quelque chose a cacher ?
coyote3317
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5 sept. 2011 à 09:48
5 sept. 2011 à 09:48
des entreprises partenaires de collectivités je n'en connais pas! en tant que service publique, nous n'avons pas favoriser une entreprise. Comme dit plus haut, appelez votre communauté de commune.
aurad
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5 sept. 2011 à 20:51
5 sept. 2011 à 20:51
c'est en partie exact mais les collectivités passent des marchés publics pour retenir des prestataires privées pour effectuer certaines missions, et la loi autorise ce genre de pratique pour les contrôle d'assainissement non collectif.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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J'ai reçu cela par écrit avec l'entête de ma Communauté de Commune.
Je ne doute donc pas à ce sujet.
Je rappelle mes interrogations :
Que se passerait t'il si je n'acceptais pas ce contrôle ?
Dans le cas ou ce contrôle aurait lieu puis-je m'opposer à l'entrée dans la maison ?
Je ne doute donc pas à ce sujet.
Je rappelle mes interrogations :
Que se passerait t'il si je n'acceptais pas ce contrôle ?
Dans le cas ou ce contrôle aurait lieu puis-je m'opposer à l'entrée dans la maison ?
coyote3317
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5 sept. 2011 à 11:24
5 sept. 2011 à 11:24
désolé je ne sais pas, mais j'appelerai quand meme la communauté de commune, car des entêtes, moi je vous en fait comme qui rigole avec GIMP. Pour le reste j'espère qu'un autre pourra vous aider.
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