Recours pour caution d'appart non restituée
Estellechol
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement en juin dernier et mon propriétaire n'envisage pas de me rendre ma caution...
Je m'explique, suite à l'état des lieux de sortie, mon propriétaire a constaté deux impacts sur deux carrelages dans la cuisine. De ce constat, j'ai signé l'état des lieux de sortie. Deux mois se sont écoulés et mon propriétaire aurait du me restituer ma caution en déduisant les frais de réparation des deux carreaux. Or, à ce jour il ne m'a rien rendu et ne l'envisage pas. En effet, je lui ai dans un premier temps envoyé un courrier lui rappelant le délai de restitution des cautions. Il m'a répondu d'un air étonné qu'il ne s'attendait pas à mon courrier étant donné qu'on avait constaté ensemble la présence de 17 carreaux abimés à l'état des lieux de sortie . Faux ! comme je vous le disais, seulement deux carreaux abimés sont inscrits sur l'état des lieux de sortie et il m'en compte 17. De ce fait, il me retire les 400 euros de caution au lieux d'une centaine d'euros s'il avait été honnête. J'envisage par la suite de lui renvoyer un courrier pour le prévenir que je vais engager des procédures. Mais quelles procédures puis-je engager ? Dois-je tout bêtement porter plainte ?
Merci de me renseigner sur les démarches à engager.
Cordialement,
J'ai quitté mon logement en juin dernier et mon propriétaire n'envisage pas de me rendre ma caution...
Je m'explique, suite à l'état des lieux de sortie, mon propriétaire a constaté deux impacts sur deux carrelages dans la cuisine. De ce constat, j'ai signé l'état des lieux de sortie. Deux mois se sont écoulés et mon propriétaire aurait du me restituer ma caution en déduisant les frais de réparation des deux carreaux. Or, à ce jour il ne m'a rien rendu et ne l'envisage pas. En effet, je lui ai dans un premier temps envoyé un courrier lui rappelant le délai de restitution des cautions. Il m'a répondu d'un air étonné qu'il ne s'attendait pas à mon courrier étant donné qu'on avait constaté ensemble la présence de 17 carreaux abimés à l'état des lieux de sortie . Faux ! comme je vous le disais, seulement deux carreaux abimés sont inscrits sur l'état des lieux de sortie et il m'en compte 17. De ce fait, il me retire les 400 euros de caution au lieux d'une centaine d'euros s'il avait été honnête. J'envisage par la suite de lui renvoyer un courrier pour le prévenir que je vais engager des procédures. Mais quelles procédures puis-je engager ? Dois-je tout bêtement porter plainte ?
Merci de me renseigner sur les démarches à engager.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour ,
Si l'etat des lieux de sortie ne mentionne que 2 carreaux a changer, le proprio ne peux vous en retenir 17. C'est de l'arnaque.
Vous allez lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer le solde de votre depot de garantie, deduction faite des 2 seuls carreaux mentionnés sur l'etat des lieux. Vous lui preciserez qu'a defaut de recevoir votre depot de garantie en retour sous 10 jours, vous demanderez l'intervention du tribunal .
Et il faudra le faire !! Juge de proximité, gratuit, rapide, sans avocat. C'est vous même qui vous defendez même si le proprio a pris un avocat.
Si l'etat des lieux de sortie ne mentionne que 2 carreaux a changer, le proprio ne peux vous en retenir 17. C'est de l'arnaque.
Vous allez lui faire un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer le solde de votre depot de garantie, deduction faite des 2 seuls carreaux mentionnés sur l'etat des lieux. Vous lui preciserez qu'a defaut de recevoir votre depot de garantie en retour sous 10 jours, vous demanderez l'intervention du tribunal .
Et il faudra le faire !! Juge de proximité, gratuit, rapide, sans avocat. C'est vous même qui vous defendez même si le proprio a pris un avocat.
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout nouveau c'est payant en fin de mois
En fait il faudra demander des dommages au perdant
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Nouvelle taxe pour saisir la justice à compter du 1er octobre 2011 - 25.08.2011
La loi de finances rectificative pour 2011 instaure "une contribution pour l'aide juridique" de 35 € .
À partir du 1er octobre 2011, cette taxe devra être réglée par toute personne qui voudra faire un procès.
Jusqu'au 31 septembre 2011, l'engagement d'une procédure reste gratuit.
Vous pouvez aussi faire appel à un médiateur avant de passer à l'étape judiciaire.