Expulsion
FLO
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3 sept. 2011 à 15:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2011 à 16:40
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condorcet
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3 sept. 2011 à 16:09
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je voudrais savoir si sa nouvelle compagne a des droits sur la maison si oui lesquels?
Votre père a pu, par testament,ou, de son vivant par un acte approprié, lui laisser le droit viager d'usage et d'habitation, auquel cas il vous sera impossible de la contraindre de quitter les lieux et cela d'autant plus que, au décès de votre père, la jeune fille de 15 ans aura les mêmes droits que les 3 filles légitimes nées de son mariage avec votre mère.
Votre père a pu, par testament,ou, de son vivant par un acte approprié, lui laisser le droit viager d'usage et d'habitation, auquel cas il vous sera impossible de la contraindre de quitter les lieux et cela d'autant plus que, au décès de votre père, la jeune fille de 15 ans aura les mêmes droits que les 3 filles légitimes nées de son mariage avec votre mère.
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3 sept. 2011 à 16:40
3 sept. 2011 à 16:40
il n a fait aucun testament et acte approprié il ne pensait pas mourrir
Donc, votre père est décédé, ce que vous ne précisiez pas dans votre message !
Toujours selon vos écrits, la partenaire ne disposerait d'aucun droit de propriété ou de séjour sur cette maison soit par un titre soit par testament.
Par contre, sa fille mineure est héritière au même titre que vous et peut y demeurer sans votre autorisation sauf à lui demander une participation financière au titre de l'occupation des lieux.
et comment peu t on faire partir sa compagne de la maison ?
Elle vit chez sa fille. Rien de surprenant ni d'illégal.
Les 4 enfants sont dans l'indivision au regard de cette maison paternelle.
Cette indivision peut cesser à tout moment à la demande de l'un de vous, soit que l'un de vous acquiert la part de cette 4 ème., soit les 3 lui proposent d'acquérir la leur, soit la vente du bien et partage en 4 du produit de la vente.
Donc, votre père est décédé, ce que vous ne précisiez pas dans votre message !
Toujours selon vos écrits, la partenaire ne disposerait d'aucun droit de propriété ou de séjour sur cette maison soit par un titre soit par testament.
Par contre, sa fille mineure est héritière au même titre que vous et peut y demeurer sans votre autorisation sauf à lui demander une participation financière au titre de l'occupation des lieux.
et comment peu t on faire partir sa compagne de la maison ?
Elle vit chez sa fille. Rien de surprenant ni d'illégal.
Les 4 enfants sont dans l'indivision au regard de cette maison paternelle.
Cette indivision peut cesser à tout moment à la demande de l'un de vous, soit que l'un de vous acquiert la part de cette 4 ème., soit les 3 lui proposent d'acquérir la leur, soit la vente du bien et partage en 4 du produit de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2011 à 16:21