Mon huissier me doit des sous!!!
nanette
-
3 sept. 2011 à 10:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 sept. 2011 à 14:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 sept. 2011 à 14:07
1 réponse
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous réclamez ce qui vous est dû.
Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous informerez dans un premier temps le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et qu'ensuite vous porterez l'affaire devant la juridiction compétente.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous réclamez ce qui vous est dû.
Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous informerez dans un premier temps le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et qu'ensuite vous porterez l'affaire devant la juridiction compétente.
Vous garderez une copie de votre lettre.
3 sept. 2011 à 14:07
Faire ce qui est préconisé par Loulou sous forme de Mise en Demeure (LRAR bien sur..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne chance!
A+