Mon huissier me doit des sous!!!
nanette
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite je suppose a une malversation d'un cabinet d'huissier (je n ai pas eu de détails)
j'ai reçu un courrier le 10 Mars que celui ci me devez de l'argent suite a une demande de dossier que je lui avait confiée
Depuis toujours rien malgré de nombreux appels aux huissiers mandates par le tribunal
Que dois je faire??
Suite je suppose a une malversation d'un cabinet d'huissier (je n ai pas eu de détails)
j'ai reçu un courrier le 10 Mars que celui ci me devez de l'argent suite a une demande de dossier que je lui avait confiée
Depuis toujours rien malgré de nombreux appels aux huissiers mandates par le tribunal
Que dois je faire??
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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous réclamez ce qui vous est dû.
Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous informerez dans un premier temps le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et qu'ensuite vous porterez l'affaire devant la juridiction compétente.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous réclamez ce qui vous est dû.
Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous informerez dans un premier temps le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice et qu'ensuite vous porterez l'affaire devant la juridiction compétente.
Vous garderez une copie de votre lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faire ce qui est préconisé par Loulou sous forme de Mise en Demeure (LRAR bien sur..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne chance!
A+