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Donnation

yoyo -  
JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la compagne de mon pere veux me donner sa maison et son argent pour que je m occupe d elle jusqu a sa mort. Cette dame a une fille qui ne s occupe pas d elle depuis des annees
A t elle le droit que faut il que je fasse
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Cafécitron
 
A t elle le droit
oui.

que faut il que je fasse
prendre contact avec un notaire (obligatoire).
1
Réponse 2 / 3
Noémie
 
Elle a le droit, mais à condition qu'elle ne donne que la quotité disponible.
Elle ne peut pas donner la part réservataire qui reviendra obligatoirement à sa fille, qu'elle le veuille ou non.
1
Cafécitron
 
Non; les donations faites à un héritier non réservataires ne sont pas rapportables.
L'équité doit être préservée entre les enfants du défunt,mais celui-ci a le droit de donner ce qu'il veut à un "étranger".
0
Réponse 3 / 3
JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   230
 
Un aspect à ne pas négliger: les droits de donation entre personnes non-parentes s'élèvent à 60%, sans abattement d'aucune sorte. Dur!....
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