Donnation
yoyo
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
la compagne de mon pere veux me donner sa maison et son argent pour que je m occupe d elle jusqu a sa mort. Cette dame a une fille qui ne s occupe pas d elle depuis des annees
A t elle le droit que faut il que je fasse
la compagne de mon pere veux me donner sa maison et son argent pour que je m occupe d elle jusqu a sa mort. Cette dame a une fille qui ne s occupe pas d elle depuis des annees
A t elle le droit que faut il que je fasse
3 réponses
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A t elle le droit
oui.
que faut il que je fasse
prendre contact avec un notaire (obligatoire). -
Elle a le droit, mais à condition qu'elle ne donne que la quotité disponible.
Elle ne peut pas donner la part réservataire qui reviendra obligatoirement à sa fille, qu'elle le veuille ou non. -
Un aspect à ne pas négliger: les droits de donation entre personnes non-parentes s'élèvent à 60%, sans abattement d'aucune sorte. Dur!....
La législation juridique et financière évolue en permanence...