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Donnation

yoyo - 2 sept. 2011 à 19:18
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 4 sept. 2011 à 18:37
Bonjour,
la compagne de mon pere veux me donner sa maison et son argent pour que je m occupe d elle jusqu a sa mort. Cette dame a une fille qui ne s occupe pas d elle depuis des annees
A t elle le droit que faut il que je fasse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Cafécitron
2 sept. 2011 à 21:01
A t elle le droit
oui.

que faut il que je fasse
prendre contact avec un notaire (obligatoire).
1
Réponse 2 / 3
Noémie
3 sept. 2011 à 19:35
Elle a le droit, mais à condition qu'elle ne donne que la quotité disponible.
Elle ne peut pas donner la part réservataire qui reviendra obligatoirement à sa fille, qu'elle le veuille ou non.
1
Cafécitron
4 sept. 2011 à 18:02
Non; les donations faites à un héritier non réservataires ne sont pas rapportables.
L'équité doit être préservée entre les enfants du défunt,mais celui-ci a le droit de donner ce qu'il veut à un "étranger".
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Réponse 3 / 3
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 230
4 sept. 2011 à 18:37
Un aspect à ne pas négliger: les droits de donation entre personnes non-parentes s'élèvent à 60%, sans abattement d'aucune sorte. Dur!....
0

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