Droit de succession

marie -  
 Noémie -
Bonjour, je voudrais savoir mon père a fait une donation a son ex concubine d'une maison avant son deces que doit je faire pour avoir une partie de ce bien

2 réponses

  1. Cafécitron
     
    Vous ne pouvez rien faire. Votre père pouvait donner ce qu'il voulait à son amie sans avoir de compte à vous rendre et sans que vous puissiez "récupérer" quelque chose dessus.
    1
    1. nicos
       
      bonsoir, aller consulter un notaire.

      Cordialement
      0
  2. Noémie
     
    Question à Céfécitron :

    Et la part réservataire, vous en faites quoi ?
    Il ne pouvait donner que la quotité disponible, non ? ...
    0
    1. Cafécitron
       
      Et non justement.
      La part réservataire sert à calculer la part de chaque héritier réservataire dans le patrimoine final auquel on ne réincorpore que les donataions faites aux mêmes héritiers réservataires.
      source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles
      0
    2. Noémie
       
      Merci Cafécitron pour cette importante précision.
      Je comprends beaucoup mieux maintenant...
      0

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