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Droit de succession

marie -  
 Noémie -
Bonjour, je voudrais savoir mon père a fait une donation a son ex concubine d'une maison avant son deces que doit je faire pour avoir une partie de ce bien

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cafécitron
 
Vous ne pouvez rien faire. Votre père pouvait donner ce qu'il voulait à son amie sans avoir de compte à vous rendre et sans que vous puissiez "récupérer" quelque chose dessus.
1
nicos
 
bonsoir, aller consulter un notaire.

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
Noémie
 
Question à Céfécitron :

Et la part réservataire, vous en faites quoi ?
Il ne pouvait donner que la quotité disponible, non ? ...
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Cafécitron
 
Et non justement.
La part réservataire sert à calculer la part de chaque héritier réservataire dans le patrimoine final auquel on ne réincorpore que les donataions faites aux mêmes héritiers réservataires.
source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/rappel-des-donations-les-regles-civiles
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Noémie
 
Merci Cafécitron pour cette importante précision.
Je comprends beaucoup mieux maintenant...
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