Restitution de caution et rappels de charges
kiki33
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
la caution versée pour l'appartement de ma fille il y a 8 ans était de 780E; a la fin de sa location l'agenge nous envoie un décompte,avec divers frais (travaux ,correspondances rappel de charges ,ordures ménagères etc.. total rendu ,230E;
nous vons contesté les frais de correspondances,et la propriétaire nous a fait grâce,des menus travaux;
réponse de l'agence: rappel de charges de "copropriétés"environ 250E par an depuis 2005,et restitution des frais de correspondance abusivement facturés! les deux précédants rappels de charges locatives à l'entrée et la sortie étaint de 40E par an!total ils nous réclament 224E,sans nous detailler les charges réclamées.
Que penser, merci de votre aide
la caution versée pour l'appartement de ma fille il y a 8 ans était de 780E; a la fin de sa location l'agenge nous envoie un décompte,avec divers frais (travaux ,correspondances rappel de charges ,ordures ménagères etc.. total rendu ,230E;
nous vons contesté les frais de correspondances,et la propriétaire nous a fait grâce,des menus travaux;
réponse de l'agence: rappel de charges de "copropriétés"environ 250E par an depuis 2005,et restitution des frais de correspondance abusivement facturés! les deux précédants rappels de charges locatives à l'entrée et la sortie étaint de 40E par an!total ils nous réclament 224E,sans nous detailler les charges réclamées.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans tous les cas, les sommes retenues sur le dépôt de garantie devront être justifiées au locataire
Une lettre type en téléchargement au proprio dont les coordonnées sont sur le bail et à défaut son mantataire
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre une copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)