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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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2 sept. 2011 à 17:39
2 sept. 2011 à 17:39
Vous avez un mois pour demander un justificatif des charges par lrar et rappelez par la mêmeoccasion a l'agence qu'elle ne peut réclamer les charges que sur 5 ans donc maxi depuis aout 2006
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2011 à 18:18
Dans tous les cas, les sommes retenues sur le dépôt de garantie devront être justifiées au locataire
Une lettre type en téléchargement au proprio dont les coordonnées sont sur le bail et à défaut son mantataire
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre une copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)