Quel tribunal administratif saisir ?
charlotte
-
Barkhane -
Barkhane -
Bonjour,
Je souhaite saisir un tribunal administratif suite à un litige avec mon ancien employeur qui refuse de me donner une attestation employeur. Ce dernier est une administration (Education Nationale) qui se trouve à Versailles. J'ai déménagé en dehors de l'Ile de France.
A quel tribunal administratif dois-je faire ma demande ? Versailles ou mon lieu de domicile ?
Je souhaite saisir un tribunal administratif suite à un litige avec mon ancien employeur qui refuse de me donner une attestation employeur. Ce dernier est une administration (Education Nationale) qui se trouve à Versailles. J'ai déménagé en dehors de l'Ile de France.
A quel tribunal administratif dois-je faire ma demande ? Versailles ou mon lieu de domicile ?
A voir également:
- Quel tribunal administratif saisir ?
- Comment saisir le tribunal administratif - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
- Procuration pour retirer un document administratif - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour,
L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux".
Dans votre cas, le tribunal compétent est celui où se trouve le Rectorat de l' Académie qui est le siège local de l' administration dont vous dépendez. Soit Versailles dans votre situation.
L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux".
Dans votre cas, le tribunal compétent est celui où se trouve le Rectorat de l' Académie qui est le siège local de l' administration dont vous dépendez. Soit Versailles dans votre situation.
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