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1 réponse
Bonjour,
L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux".
Dans votre cas, le tribunal compétent est celui où se trouve le Rectorat de l' Académie qui est le siège local de l' administration dont vous dépendez. Soit Versailles dans votre situation.
L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux".
Dans votre cas, le tribunal compétent est celui où se trouve le Rectorat de l' Académie qui est le siège local de l' administration dont vous dépendez. Soit Versailles dans votre situation.
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