Bonjour,
Nous avons acheté en 2010 une maison avec diagnostic d'assainissement en réseau collectif réalisé et conforme (sans mention spéciale dans l'acte notarié, c'est le certificat qui faisait foi). J'ai ensuite revendu cette maison avec le même diagnostic.
Il y a quelques jours, lors d'un terrassement le long de cette maison, nous découvrons une fosse septique totalement pleine (celle de la maison). Nous demandons aux services de la mairie de pomper le contenu pour la mettre hors service. Le terrassier constate que cette fosse septique est toujours alimentée par la cuisine et une salle d'eau de cette maison alors que la commune impose le tout à l'égout. Il constate que le trop plein de cette fosse septique est ensuite canalisé à la fois et en partie dans le réseau pluviale via un puisard et en partie dans le reseau du tout à l'égout ! La fosse septique était totalement enterrée ainsi que les regards, donc impossible à voir. De plus les colorants utilisés par le dignostiqueur arrivait bien au tout à l'égout car il passait par le trop plein de la fosse septique (raison pour laquelle le diagnostiqueur ''s'est fait piègé''.....).
Le propriétaire à qui j'ai acheté la maison ne veut pas prendre en charge les frais que je vais payer à savoir les frais de pompage et de dérivation de la canalisation pour être en conformité selon la réglementation. Quel recours ai-je ? Dois je payer les sommes dues tout de suite ? Existe t il un médiateur ? Le propriétaire initial ne veut même pas négocier car il maintient que le diagnostic était conforme et que cela ne le regarde plus.....
Merci de votre aide.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ADIL de votre département, puis essayer d'obtenir un arrangement amiable avec votre vendeur (par exemple partage des frais) en faisant intervenir un Conciliateur de justice (voir en Mairie).
La législation juridique et financière évolue en permanence...