Article 700 et 699
hondacbf
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hondacbf Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hondacbf Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir ce que veut dire article 700 du code de procédure civile si une société est comdamner - et dans ce cas sommes qui seront recouvrés par Me?????? avocat postulant selon l'article 699 du code de procédure civile si la sté n'est pas condamnee est ce que je davrais payer moi meme la dite somme
j'aimerais savoir ce que veut dire article 700 du code de procédure civile si une société est comdamner - et dans ce cas sommes qui seront recouvrés par Me?????? avocat postulant selon l'article 699 du code de procédure civile si la sté n'est pas condamnee est ce que je davrais payer moi meme la dite somme
2 réponses
Bonsoir Hondacbf,
Voici un peu de lecture déjà pour l'article 700.
https://www.service-public.fr
Cdlt.
Voici un peu de lecture déjà pour l'article 700.
https://www.service-public.fr
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...