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Article 700 et 699

hondacbf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2011 - 31 août 2011 à 18:36
hondacbf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2011 - 31 août 2011 à 18:56
Bonjour,
j'aimerais savoir ce que veut dire article 700 du code de procédure civile si une société est comdamner - et dans ce cas sommes qui seront recouvrés par Me?????? avocat postulant selon l'article 699 du code de procédure civile si la sté n'est pas condamnee est ce que je davrais payer moi meme la dite somme

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Réponse 1 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
31 août 2011 à 18:42
Bonsoir Hondacbf,
Voici un peu de lecture déjà pour l'article 700.

https://www.service-public.fr
Cdlt.
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Réponse 2 / 2
hondacbf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2011
31 août 2011 à 18:56
merci pour la réponse . si j'ai bien compris- si la sté n'est pas condamnée selon le jugement et si celle -ci demande la meme chose je devrais payer les sommes .
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