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Changement de compte pour PA

Résolu
bidou07 - 30 août 2011 à 15:42
 bidou07 - 20 sept. 2011 à 15:18
Bonjour,
Un père qui verse une pension alimentaire pour deux enfants, peut il décider de la verser directement sur le compte d'un enfant maintenant majeur, sans en informer qui que ce soit et donc sans respecter un jugement de divorce ?
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
5 sept. 2011 à 21:50
Bonsoir,

Sans nouveau jugement non.

Cdlt.
1
bidou07
20 sept. 2011 à 15:17
Merci pour votre réponse. Cordialement
0
Réponse 2 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 515
5 sept. 2011 à 21:56
Bonsoir,
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/
Cdlt.


0
bidou07
20 sept. 2011 à 15:18
Merci pour votre réponse. Mon ex a pris l'initiative de la verser directement à notre fils, sans m'en parler et sans lui en parler non plus !!!! Cordialement
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