Changement de compte pour PA
Résolu
Bonjour,
Un père qui verse une pension alimentaire pour deux enfants, peut il décider de la verser directement sur le compte d'un enfant maintenant majeur, sans en informer qui que ce soit et donc sans respecter un jugement de divorce ?
Cordialement
Un père qui verse une pension alimentaire pour deux enfants, peut il décider de la verser directement sur le compte d'un enfant maintenant majeur, sans en informer qui que ce soit et donc sans respecter un jugement de divorce ?
Cordialement
2 réponses
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ContributeurBonsoir,
Sans nouveau jugement non.
Cdlt. -
ContributeurBonsoir,
Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...