Arrét maladie
lagirafete
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caroledu92 Messages postés 16138 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16138 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis auxiliaire de vie a domicile, je suis tomber samedi en sortant du travail et je suis donc en arrêt de travail pendant au moins 8jours depuis lundi matin en accident de travail.
mes congés annuelle doivent commencer ce mercredi pour 3semaines ma patronne m'a dit que je ne pouvai pas reporte mes congés donc vais donc perdre 1semaine de congé puisque compté comme arrêt maladie est-ce normal et légale?
si oui suis-je susceptible d'être contrôlé par la sécurité sociale?
je suis auxiliaire de vie a domicile, je suis tomber samedi en sortant du travail et je suis donc en arrêt de travail pendant au moins 8jours depuis lundi matin en accident de travail.
mes congés annuelle doivent commencer ce mercredi pour 3semaines ma patronne m'a dit que je ne pouvai pas reporte mes congés donc vais donc perdre 1semaine de congé puisque compté comme arrêt maladie est-ce normal et légale?
si oui suis-je susceptible d'être contrôlé par la sécurité sociale?
1 réponse
Bonsoir,
Votre accident du travail étant survenu avant la date prévue pour le début du congé, vous avez le droit de reporter vos congés après votre rétablissement.
Ceci a été mentionné par une jurisprudence (Cass. Soc. 27-9-07, n°05-42.293) : « lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail. Si l'employeur refuse le report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail le salarié a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. »
Si votre employeur demande une preuve, voici la jurisprudence en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017912068/
Votre accident du travail étant survenu avant la date prévue pour le début du congé, vous avez le droit de reporter vos congés après votre rétablissement.
Ceci a été mentionné par une jurisprudence (Cass. Soc. 27-9-07, n°05-42.293) : « lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail. Si l'employeur refuse le report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail le salarié a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. »
Si votre employeur demande une preuve, voici la jurisprudence en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017912068/
La législation juridique et financière évolue en permanence...