Saisie sur compte
bourlens472000
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 août 2011 à 17:28
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 août 2011 à 17:28
Bonjour,
un huissier a til le droit de saisir tous le compte en laissant le rsa pour vivre ou bien il peut saisir que la quotite saisissable sur un compte en banque.merci
un huissier a til le droit de saisir tous le compte en laissant le rsa pour vivre ou bien il peut saisir que la quotite saisissable sur un compte en banque.merci
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nemrod18
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30 août 2011 à 17:28
30 août 2011 à 17:28
Bonjour,
Il peut saisir tous les comptes et il a obligation de laisser le minimum. (sur un seul compte).
Il peut saisir tous les comptes et il a obligation de laisser le minimum. (sur un seul compte).
La législation juridique et financière évolue en permanence...