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Saisie sur compte

bourlens472000 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un huissier a til le droit de saisir tous le compte en laissant le rsa pour vivre ou bien il peut saisir que la quotite saisissable sur un compte en banque.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 768
 
Bonjour,

Il peut saisir tous les comptes et il a obligation de laisser le minimum. (sur un seul compte).
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