Saisie sur compte

bourlens472000 -  
Bonjour,
un huissier a til le droit de saisir tous le compte en laissant le rsa pour vivre ou bien il peut saisir que la quotite saisissable sur un compte en banque.merci

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Il peut saisir tous les comptes et il a obligation de laisser le minimum. (sur un seul compte).
    0

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