Saisie sur compte

bourlens472000 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2011 - 29 août 2011 à 18:56
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 30 août 2011 à 17:28
Bonjour,
un huissier a til le droit de saisir tous le compte en laissant le rsa pour vivre ou bien il peut saisir que la quotite saisissable sur un compte en banque.merci

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
30 août 2011 à 17:28
Bonjour,

Il peut saisir tous les comptes et il a obligation de laisser le minimum. (sur un seul compte).
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