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Saisie sur compte

bourlens472000 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 août 2011 à 17:28

Bonjour,
un huissier a til le droit de saisir tous le compte en laissant le rsa pour vivre ou bien il peut saisir que la quotite saisissable sur un compte en banque.merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 774

Bonjour,

Il peut saisir tous les comptes et il a obligation de laisser le minimum. (sur un seul compte).

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