suis-je dans l'obligation de payer ?

Question

Bonjour, 
J'ai fait faire un devis à un artisant que j'ai accepté mais il a été signé par aucun de nous deux de plus il n'y a aucunes mentions. L'artisant à fait les travaux avec beaucoup de mal façons que je lui ai fait remarquer. Je lui ai versé un accompte en début de travaux et aujourd'hui pour lui les travaux sont terminés et il me reclame la facture complète. Je voudrai savoir si je suis dans l'obligation de lui régler la facture finale ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

crakotte · Answer

Bonjour,
un devis non signé n'a aucune valeur, aucune obligation de sa part, mais bien sûr, aucune obligation de régler cette facture.
Articles 1710, 1779, 1789 à 1791,1794 à 1799-1 du Code Civil. L'entreprise a une obligation de résultat, d'où votre refus de payer. Mettre l'entrepreneur en demeure de remédier aux malfaçons du chantier. Il est contraint de faire ou refaire le travail par application d'une garantie contractuelle ou par décision du Juge avec dommages et intérêts. Le Juge peut faire exécuter par un autre entrepreneur aux frais de l'entrepreneur défaillant. Pour le dossier, prendre un maximum de photos pour constituer le dossier. Ce litige a peut-être la chance d'être réglé en Référé.

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Non, en référé, seuls les dossiers non soumis à contestation peuvent êtres jugés.

Dans ce cas il y aura contestation et le juge renverra les parties au fond, d'où perte de temps, il faudra refaire l'assignation.

seira · Answer

bonjour,

Merci d'avoir répondu.
Mais est ce que je suis dans mon droit de refuser de le payer vu que aucun devis ni contrat en fait me relie à cet artisan et est ce que l'acompte que je lui ai versé peut faire fois d'acceptation d'accord entre moi et l'artisan ?

Merci

Suis-je dans l'obligation de payer ?

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