Trêve hivernale
Marie
-
Modifié par micheld33 le 29/08/2011 à 09:35
9595MIMI Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2011 - 24 oct. 2011 à 00:26
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GrandCaribou
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Modifié par Matthieu-B le 3/10/2011 à 12:03
Modifié par Matthieu-B le 3/10/2011 à 12:03
Bonjour,
La réponse se trouve sur cette fiche droit-finances : Expulsion et trêve hivernale : dates et locataires protégés. La trêve hivernale va du 1er novembre au 15 mars. Avec un jugement le 26 octobre, vous devriez pouvoir en bénéficier ! (les procédures sont lentes)
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
La réponse se trouve sur cette fiche droit-finances : Expulsion et trêve hivernale : dates et locataires protégés. La trêve hivernale va du 1er novembre au 15 mars. Avec un jugement le 26 octobre, vous devriez pouvoir en bénéficier ! (les procédures sont lentes)
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.
^^Marie^^
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28 août 2011 à 12:40
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Bonjour
Pas si lente que ça, c'est "très" règlementé.
Exécution du jugement d'expulsion
Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le bailleur doit lui signifier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.
Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir des délais pour quitter le logement. Le tribunal de grande instance peut, en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai supplémentaire d'1 mois minimum à 1 an maximum.
Donc, vous bénéficierez de la trêve hivernale. Profitez-en pour trouver dans les plus brefs délais un logement. Voyez avec les services sociaux, associations et autres ...
Par contre, le jour "J" de la fin de la trêve, vous n'aurez pas de cadeau.
@+
Pas si lente que ça, c'est "très" règlementé.
Exécution du jugement d'expulsion
Suite à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le bailleur doit lui signifier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement.
Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir des délais pour quitter le logement. Le tribunal de grande instance peut, en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai supplémentaire d'1 mois minimum à 1 an maximum.
Donc, vous bénéficierez de la trêve hivernale. Profitez-en pour trouver dans les plus brefs délais un logement. Voyez avec les services sociaux, associations et autres ...
Par contre, le jour "J" de la fin de la trêve, vous n'aurez pas de cadeau.
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Foyer
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28 août 2011 à 21:01
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Bonsoir ^^Marie^^ ,
Vous anticipez . Dans le message initial, Marie ne mentionne pas le risque d'expulsion.
Peut-etre s'agit-il simplement d'une demande d'explications sur les retards de loyer, a moins que Marie ne vienne nous donner plus de details sur son probleme et le pourquoi de sa convocation.
Vous anticipez . Dans le message initial, Marie ne mentionne pas le risque d'expulsion.
Peut-etre s'agit-il simplement d'une demande d'explications sur les retards de loyer, a moins que Marie ne vienne nous donner plus de details sur son probleme et le pourquoi de sa convocation.
bonsoir
je suis daccord avec foyer nallons pas a lextreme c'est seulement un rapel de loyer ou plutot savoir votre situation en gros vous posez des questions et vous donnez un moins de réglé vos dettes celà voudras dire le respecté . je ne pense pas du tout que il vous convoque pour vous explusé moi je suis en procédure d'explusion depuis 9 mois une explusion a 13 étape et la premieres c'est certainement pas la convocations, qui va ordoner votre explusion c'est simplement un rapel de payement de vos loyer savoir votre situations familliales , ressources , ya toujours un probleme pour que nous pouvons pas régler nos loyer et croie moi peut-etre tu auras la chance de payer ta dette en plusieurs mensualités .
marie stp lie les message avant de faire paniqué les gens merci a toi .
Et vous mr ou mdn donner nous de vos nouvelles a tres bientot
je suis daccord avec foyer nallons pas a lextreme c'est seulement un rapel de loyer ou plutot savoir votre situation en gros vous posez des questions et vous donnez un moins de réglé vos dettes celà voudras dire le respecté . je ne pense pas du tout que il vous convoque pour vous explusé moi je suis en procédure d'explusion depuis 9 mois une explusion a 13 étape et la premieres c'est certainement pas la convocations, qui va ordoner votre explusion c'est simplement un rapel de payement de vos loyer savoir votre situations familliales , ressources , ya toujours un probleme pour que nous pouvons pas régler nos loyer et croie moi peut-etre tu auras la chance de payer ta dette en plusieurs mensualités .
marie stp lie les message avant de faire paniqué les gens merci a toi .
Et vous mr ou mdn donner nous de vos nouvelles a tres bientot
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Je ne vois pas en quoi marie peut faire paniquer sinon en rapportant des fais et des lois.
Quand on est convoqué pour des retards de loyer au tribunal ce n'est pas juste une etude de dossier en principe, c'est que le vilain bailleur a entammé une action.
Posez un dossier a la banque de france ca va courrir environ 6 mois en stoppant tout, apres on efface les dettes, et tampis pour le vilain bailleur. Rassurez vous, vous pourrez reposez un deuxieme dossier si vous ne payez toujours pas, l'avantage du depot de dossier en plus d'effacer les dettes c'est que ca stoppe toutes les actions en route contre vous. Entre deux vous aurez la treve hivernale jusqu'en mars.
Signé : un vilain bailleur
Quand on est convoqué pour des retards de loyer au tribunal ce n'est pas juste une etude de dossier en principe, c'est que le vilain bailleur a entammé une action.
Posez un dossier a la banque de france ca va courrir environ 6 mois en stoppant tout, apres on efface les dettes, et tampis pour le vilain bailleur. Rassurez vous, vous pourrez reposez un deuxieme dossier si vous ne payez toujours pas, l'avantage du depot de dossier en plus d'effacer les dettes c'est que ca stoppe toutes les actions en route contre vous. Entre deux vous aurez la treve hivernale jusqu'en mars.
Signé : un vilain bailleur
9595MIMI
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24 octobre 2011
23 oct. 2011 à 04:18
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bonjour
jai deja un dossier de surendement depuis 6 ans sa peut changer quelque chose a mon explusion de la semaines merci et désoler marie
jai deja un dossier de surendement depuis 6 ans sa peut changer quelque chose a mon explusion de la semaines merci et désoler marie
Foyer
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23 oct. 2011 à 21:29
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Bonsoir ,
Il ne sert a rien de discuter sur des hypotheses. Il faut que Marie nous donne des precisions sur son probleme.
S'il s'agit d'un premier rendez vous au tribunal, cesera une recherche, devant le juge, d'un accolrd a convenir entre bailleur et locataire.
Il ne sert a rien de discuter sur des hypotheses. Il faut que Marie nous donne des precisions sur son probleme.
S'il s'agit d'un premier rendez vous au tribunal, cesera une recherche, devant le juge, d'un accolrd a convenir entre bailleur et locataire.
9595MIMI
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24 octobre 2011
24 oct. 2011 à 00:26
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bonsoir marie
Je comprend pas pourquoi tu me signale a la rédaction pour mes commentaires alors que j' ai rien dis qui ta influencé ou te nuir je t'ais pas manqué de respect marie . Marie dis toi une chose tu as la chance d'avoir la tréve hivernale qui te protége et avoir le temps de te défendre auprés de la justice ... Parceque moi j 'ai pas cette chance dans la semaines je vais me retrouver dehors avec mes 4 enfants et je vais te dire une chose je n'ais pas honte de le dire OUI il me jet dehors pour avoir hebergé une famille qui elle meme a était explusé du meme quartié avec ces 8 enfants . Met malheureusement je n'ais jamais héberger toutes cette famille seulement les invités a manger et pour la gardienne qui a vue la locataire explusé part mon balcon a courue faire un rapport au hlm .Met la loi dit nous avons droit d'hébergé la familles des amies je ne savais pas cette loi et je trouve cette loi nul parceque aujourdhui s'y je voie une femme seule avec des enfants je ne la laiserais dans le froid quitte a en faire de la prisons voilç j'ai vidé mon coeur pas contre toi marie met contre cette justice mal faite J'ai qu'ne chose a vous dire payeé vos loyés meme sy vous les fins de mois sont dur comme je le vie aujourd'hui sy vous narivé pas a payé ont na des chances comme le fsl ne vous remfermer pas sur vous meme personne ne veras les demarche a votre place croier moi je passe part là ; A partir de demain j'atendrais mr l'huissier et mr le commissaire et le serrurier qui frape a ma porte croier moi depuis 9 mois je vie avec la peur au vendre chaque jours , je voie mes filles pleuré en cachéte de moi et moi en cachéte d'eux es une vie NON ; Je souhaite a personne ce qu'il m'arive parceque meme avec des enfants tres malade ils prens rien en considérations je vous écrie ces ligne en pleurant me disant que peut'etre sa seras la derniere nuit a la maison j'ai peur j'ai pas honte de le dire ; Voilà Marie sy tu penser a un seul moment ou une pensé que je t'ais jugé ou moqué de toi tu t'ais beaucoup tromper marie encore toute mes excuse a tous en particulier marie . 9595MIMI
Je comprend pas pourquoi tu me signale a la rédaction pour mes commentaires alors que j' ai rien dis qui ta influencé ou te nuir je t'ais pas manqué de respect marie . Marie dis toi une chose tu as la chance d'avoir la tréve hivernale qui te protége et avoir le temps de te défendre auprés de la justice ... Parceque moi j 'ai pas cette chance dans la semaines je vais me retrouver dehors avec mes 4 enfants et je vais te dire une chose je n'ais pas honte de le dire OUI il me jet dehors pour avoir hebergé une famille qui elle meme a était explusé du meme quartié avec ces 8 enfants . Met malheureusement je n'ais jamais héberger toutes cette famille seulement les invités a manger et pour la gardienne qui a vue la locataire explusé part mon balcon a courue faire un rapport au hlm .Met la loi dit nous avons droit d'hébergé la familles des amies je ne savais pas cette loi et je trouve cette loi nul parceque aujourdhui s'y je voie une femme seule avec des enfants je ne la laiserais dans le froid quitte a en faire de la prisons voilç j'ai vidé mon coeur pas contre toi marie met contre cette justice mal faite J'ai qu'ne chose a vous dire payeé vos loyés meme sy vous les fins de mois sont dur comme je le vie aujourd'hui sy vous narivé pas a payé ont na des chances comme le fsl ne vous remfermer pas sur vous meme personne ne veras les demarche a votre place croier moi je passe part là ; A partir de demain j'atendrais mr l'huissier et mr le commissaire et le serrurier qui frape a ma porte croier moi depuis 9 mois je vie avec la peur au vendre chaque jours , je voie mes filles pleuré en cachéte de moi et moi en cachéte d'eux es une vie NON ; Je souhaite a personne ce qu'il m'arive parceque meme avec des enfants tres malade ils prens rien en considérations je vous écrie ces ligne en pleurant me disant que peut'etre sa seras la derniere nuit a la maison j'ai peur j'ai pas honte de le dire ; Voilà Marie sy tu penser a un seul moment ou une pensé que je t'ais jugé ou moqué de toi tu t'ais beaucoup tromper marie encore toute mes excuse a tous en particulier marie . 9595MIMI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2011 à 22:18
Après le jugement il faudra le faire signifier par huissier, puis 2 mois avant de pouvoir faire appel à la force publique (toujours par huissier), puis enquête par la force publique avant mise à disposition de celle-ci ...