Taxe d'ordures ménagères pour un locataire
Bonjour,
Mon appartement a été loué pendant 3 ans et lors du dépat de ma locataire il y a 6 mois, celle ci se refuse à payer les ordures ménagères,
ai-je des droits ?
que puis je faire ?
Merci
Mon appartement a été loué pendant 3 ans et lors du dépat de ma locataire il y a 6 mois, celle ci se refuse à payer les ordures ménagères,
ai-je des droits ?
que puis je faire ?
Merci
1 réponse
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ContributeurBonsoir ,
Vous auriez dû conserver une partie de son depot de garantie tant que le decompte des charges n'etait pas rrealisé.
Que faire maintenant ? Lui adresser un courrier LR/AR de mise en demeure de vous regler sa quote part de charges ordures menageres. Vous joindrez un justificatif et votre calcul de sa part a payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...