Pas d'eau chaude ni chauffage pendant la trève hivernale

Résolu

Locataire

Fa -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 nov. 2017 à 00:13

Bonjour,

Depuis le 17/10 suite à l'intervention du plombier de mon propriétaire , et à de nombreux autres incidents , je n'ai ni eau chaude, ni chauffage , et il fait très froid ..
Pour résumer : J'ai eu une fuite de monoxyde de carbone dû à une mauvaise installation entre les VMC et le tableau électrique , il y a environ 1 mois . Ce qui a failli me coûter la vie .

Puis, un des radiateurs s'est arraché du mur, et se vidant intégralement sur mon matelas acheté neuf (entre autre ) . Après avoir passé un coup de gueule à mon propriétaire, le plombier (enfin je commence à me demander si il l'est vraiment ) est intervenu le jour même à la date du 17/10 . Sa solution a été de mettre un bouchon au bout du tuyau reliant le radiateur à la chaudière .
Alors ok l'eau ne coule plus du radiateur , mais cela fait baisser la pression de la chaudière, du coup elle est inutilisable . le plombier était censé revenir et "m'appeler" sauf que, j'attends toujours !
Je suis fatiguée, désespérée, des nombreux soucis que j'ai eu dans cet appart ou j'habite seulement depuis quelques mois . Quels recours j'ai pour faire déplacer un expert qui fera geler mon loyer ? S'il vous plait, aidez moi ...

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Gaston

Bonjour
Après avoir passé un coup de gueule
Toujours faire un courrier Lettre Recommandé Accusé de Réception entre le locataire et l'agence & propriétaire pour les demandes & observations
La réparation du chauffage es a la charge du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Quels recours j'ai ?
Demandez a ce que le mode de chauffage sois réparé dans les plus brefs délais sans réponses de sa part vous saisirez le tribunal
Cependant vous pouvez prendre conseils auprès de l'anil
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Informations supplémentaires :
https://www.litige.fr/articles/chaudiere-entretien-reparation-locataire-proprietaire

Fa'

Merci beaucoup pour votre aide ! Fanny

Réponse 2 / 3

djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 029

bonjour fa,

si votre contrat de location a été signé hors période de chauffe (ce qui doit être le cas, puisque vous êtes là "depuis quelques mois"), vous disposez de 30 jours à partir de la période de chauffe d'un immeuble collectif pour apporter à votre EDLE (État Des Lieux Entrant) des remarques sur le mauvais fonctionnement du chauffage.
Par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés.
Exemple :
<<Je vous mets en demeure de faire réparer, sous huitaine à réception de la présente, la chaudière de mon logement, situé à ... (adresse) que vous me louez depuis... (date). Je demande que ce mauvais fonctionnement de la chaudière soit mentionné sur l'EDLE, en vertu de la loi du 6/7/1989, qui m'autorise à apporter des modifications à l'EDLE pendant 30 jours à partir de la période de chauffe, ce qui est le cas aujourd'hui. A défaut, je porterai le litige devant la commission de conciliation, et, si besoin, devant le tribunal d'instance, où je demandera, en plus, des indemnités de dommages et intérêts pour le préjudice subi, au titre de l'art. 700 du Code civil.
Par ailleurs, les réparations seront aux frais du bailleur, en vertu de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 qui dit que tout bailleur "" a l'obligation de donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement "". + formule de politesse de votre choix. >>

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

=> Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

=> Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.

Fa'

Merci beaucoup pour votre réponse . J'envoie une lettre demain matin . Cordialement , Fanny .

Réponse 3 / 3

Fa'

Étant donné que je ne suis pas dans un immeuble avec chauffage collectif , puis - je justifier le début de période de chauffe avec le début de la trêve hivernale ?

djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 029

ça parait raisonnable.

L'art. 1719 & suivants du Code civil dit : "Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués" (en ce qui concerne les réparations non locatives) et, sans chauffage, un logement devient impropre à la location et le bailleur se met en tort s'il ne fait rien pour rendre son logement décent.

Cdt.

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