Coupure de gaz pendant la trêve hivernale

Question

Bonjour, mon fournisseur de gaz s’est permis de me couper complètement l’arrivée de gaz alors que je n’étais pas à mon domicile après avoir frappé chez tous voisins du quartier pour me trouver.
Tout ça car ils ne m’avaient pas fait signer de contrat le jour où j’ai été demander la mise en service du gaz lors de mon emménagement en Juillet. 
Ils étaient déjà en possession d’autres documents, notamment mon RIB et un mandat  SEPA. Je veux demander des dommages-intérêts car nous étions le 10 décembre, avec zéro degrés dehors. Je n’ai pas puni chauffermon logement ni cuisiner pour mes enfants et ni les doucher car pas d’eau chaude !!! Ma dernière n’a que 17 mois !!! C’est honteux et je veux marquer le coup. Combien puis-je demander en envoyant une mise en demeure au vu de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ?
Merci pour vos réponses

dna.factory · Accepted Answer

La trève hivernale concerne les coupures pour défaut de paiement.
Dans votre cas, il s'agit d'une coupure pour non/fin de contrat. La trêve hivernale ne s'applique pas, et la coupure peut avoir lieu à n'importe quel moment.

Energizor · Answer

Bonjour,

" mon fournisseur de gaz s’est permis de me couper complètement l’arrivée de gaz alors que je n’étais pas à mon domicile après avoir frappé chez tous voisins du quartier pour me trouver. "
Non, c'est GRDF, gestionnaire du réseau, qui a coupé, parce que vous consommez du gaz sans le payer à aucun fournisseur.

"Tout ça car ils ne m’avaient pas fait signer de contrat le jour où j’ai été demander la mise en service du gaz lors de mon emménagement en Juillet. "
Et donc, depuis le mois de juillet, vous soustrayez du gaz sur le réseau sans le payer. Vous ne vous êtes pas aperçu que vous n'aviez pas de facture ? Vous pensiez que le gaz était gratuit ?

Vous ne pouvez rien obtenir du tout.
Vous n'aviez pas de contrat auprès d'un fournisseur, il est donc légitime que GRDF, gestionnaire du réseau de gaz, ait coupé. De leur point de vue, c'est une fraude. 
Cela fait partie de leur mission de service public de couper le gaz aux personnes qui consomment du gaz sur le réseau sans le payer.

Je vous conseille de faire profil bas.
GRDF pourrait très bien porter plainte contre vous pour vol de gaz naturel auprès du procureur de la République. Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.

"l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles"
Cet article concerne les personnes qui ont des difficultés pour payer leurs factures. Pas les personnes qui n'ont pas de facture du tout.

Taner81 · Answer

Justement, c’est moi qui les ai contacté car je n’avais pas reçu d’échéancier et n’avais eu aucun prélèvement !!! Ils avaient mon Rib déjà !!!

Coupure de gaz pendant la trêve hivernale

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