Délai saisi tribunaux
MathieuA
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26 août 2011 à 13:04
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 août 2011 à 15:17
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3 réponses
Mysteek
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26 août 2011 à 13:11
26 août 2011 à 13:11
comment se fait-il qu'il se soit passé 1 an entre tout ça ?
J'ai quitté Paris pour un an.
Je ne voulais pas régler cette affaire à distance.
Néanmoins connaissez vous le délai en question?
Je ne voulais pas régler cette affaire à distance.
Néanmoins connaissez vous le délai en question?
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26 août 2011 à 15:17
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Bonjour ,
Si le proprietaire dispose de 5 ans pour regulariser les charges, c'est aussi valable pour le locataire si le proprio lui doit de l'argent pour trop payé .
Si le proprietaire dispose de 5 ans pour regulariser les charges, c'est aussi valable pour le locataire si le proprio lui doit de l'argent pour trop payé .