Délai saisi tribunaux
MathieuA
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai quitté le 31 août 2010 un studio dont j'étais locataire.
L'état des lieux s'est bien passé et ne stipule aucun problème dans l'appartement.
Trois semaines après, la propriétaire m'a rendu la caution en gardant 100 €, pour des tâches sur le parquet.
Je vais maintenant contacter la propriétaire pour réclamer les 20% qu'elle a gardé pour la régularisation des charges. Je voudrais savoir si je peux toujours réclamer les 100 € qu'elle m'a pris étant donnée qu'elle l'a fait sans en avoir le droit au yeux de la loi.
Quel est donc le délai pour saisir le tribunal pour une caution partiellement restituée?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Mathieu
J'ai quitté le 31 août 2010 un studio dont j'étais locataire.
L'état des lieux s'est bien passé et ne stipule aucun problème dans l'appartement.
Trois semaines après, la propriétaire m'a rendu la caution en gardant 100 €, pour des tâches sur le parquet.
Je vais maintenant contacter la propriétaire pour réclamer les 20% qu'elle a gardé pour la régularisation des charges. Je voudrais savoir si je peux toujours réclamer les 100 € qu'elle m'a pris étant donnée qu'elle l'a fait sans en avoir le droit au yeux de la loi.
Quel est donc le délai pour saisir le tribunal pour une caution partiellement restituée?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Mathieu
3 réponses
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comment se fait-il qu'il se soit passé 1 an entre tout ça ?
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J'ai quitté Paris pour un an.
Je ne voulais pas régler cette affaire à distance.
Néanmoins connaissez vous le délai en question? -
Bonjour ,
Si le proprietaire dispose de 5 ans pour regulariser les charges, c'est aussi valable pour le locataire si le proprio lui doit de l'argent pour trop payé .
La législation juridique et financière évolue en permanence...