Délai saisi tribunaux

MathieuA - 26 août 2011 à 13:04
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 août 2011 à 15:17
Bonjour,

J'ai quitté le 31 août 2010 un studio dont j'étais locataire.
L'état des lieux s'est bien passé et ne stipule aucun problème dans l'appartement.
Trois semaines après, la propriétaire m'a rendu la caution en gardant 100 €, pour des tâches sur le parquet.

Je vais maintenant contacter la propriétaire pour réclamer les 20% qu'elle a gardé pour la régularisation des charges. Je voudrais savoir si je peux toujours réclamer les 100 € qu'elle m'a pris étant donnée qu'elle l'a fait sans en avoir le droit au yeux de la loi.

Quel est donc le délai pour saisir le tribunal pour une caution partiellement restituée?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Mathieu
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3 réponses

Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 54
26 août 2011 à 13:11
comment se fait-il qu'il se soit passé 1 an entre tout ça ?
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J'ai quitté Paris pour un an.
Je ne voulais pas régler cette affaire à distance.
Néanmoins connaissez vous le délai en question?
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
26 août 2011 à 15:17
Bonjour ,

Si le proprietaire dispose de 5 ans pour regulariser les charges, c'est aussi valable pour le locataire si le proprio lui doit de l'argent pour trop payé .
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