Restitution d'une caution
lolo
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Didlaveste -
Didlaveste -
Bonjour,
J'ai restituer au 17 aout 2011 un logement que j'occupais depuis le 1er novembre 1982. Je souhaiterai savoir si la caution que j'ai versé à l'époque de 1 722,28 FRANCS soit 262,56 € me sera rendu en tenant compte de la révision du loyer qui était lors des derniers mois de 755 €.
Voici ce qui est inscrit dans l'article concernant la restitution de la caution :
Pour garantir la bonne exécution de ses obligations, le preneur a versé une somme de 1 722,28 Francs, égale à un mois de loyer. Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêts et sera révisé en fonction de l'évolution du loyer.
Il ne sera pas déductible du dernier terme de loyer et sera restitué dans un délai maximum de trois mois à compter du départ du preneur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur en application du présent contrat.
Vous remerciant par avance
Cordialement
J'ai restituer au 17 aout 2011 un logement que j'occupais depuis le 1er novembre 1982. Je souhaiterai savoir si la caution que j'ai versé à l'époque de 1 722,28 FRANCS soit 262,56 € me sera rendu en tenant compte de la révision du loyer qui était lors des derniers mois de 755 €.
Voici ce qui est inscrit dans l'article concernant la restitution de la caution :
Pour garantir la bonne exécution de ses obligations, le preneur a versé une somme de 1 722,28 Francs, égale à un mois de loyer. Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêts et sera révisé en fonction de l'évolution du loyer.
Il ne sera pas déductible du dernier terme de loyer et sera restitué dans un délai maximum de trois mois à compter du départ du preneur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur en application du présent contrat.
Vous remerciant par avance
Cordialement
1 réponse
La caution doit vous être restituée par le propriétaire - après paiement du dernier mois de loyer et charges voire régularisation de charges locatives Donc vous devez vous acquittez des loyers et récupèrer votre caution , quelques doutes sur la revalorisation - Si, par contre le propriétaire constate des dégâts , petites réparations à effectuer relevant de votre fait, il peut déduire les frais de réparations
de cette caution .
A voir le constat d'état des lieux lors de l'entrée dans l'appartement "et celui établi à votre départ du logement - les annotations usure normale .. ne peuvent entrainer une diminution de votre caution
de cette caution .
A voir le constat d'état des lieux lors de l'entrée dans l'appartement "et celui établi à votre départ du logement - les annotations usure normale .. ne peuvent entrainer une diminution de votre caution
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse, cependant ma question est la suivante :
est ce que le propriétaire doit me restituer ma caution avec la valeur de 1 722 francs soit 262 € qui correspondait un à mois de loyer en 1982 ou est ce qu'il doit tenir compte de la revalorisation de cette caution et me verser la caution de 755 € qui correspond aujourd'hui à un mois de loyer en 2011 ?
Vous remerciant par avance
Bien cordialement