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Restitution d'une caution

lolo - 25 août 2011 à 20:13
 Didlaveste - 25 août 2011 à 22:37
Bonjour,


J'ai restituer au 17 aout 2011 un logement que j'occupais depuis le 1er novembre 1982. Je souhaiterai savoir si la caution que j'ai versé à l'époque de 1 722,28 FRANCS soit 262,56 € me sera rendu en tenant compte de la révision du loyer qui était lors des derniers mois de 755 €.

Voici ce qui est inscrit dans l'article concernant la restitution de la caution :

Pour garantir la bonne exécution de ses obligations, le preneur a versé une somme de 1 722,28 Francs, égale à un mois de loyer. Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêts et sera révisé en fonction de l'évolution du loyer.
Il ne sera pas déductible du dernier terme de loyer et sera restitué dans un délai maximum de trois mois à compter du départ du preneur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur en application du présent contrat.

Vous remerciant par avance

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
mamounette55
25 août 2011 à 20:34
La caution doit vous être restituée par le propriétaire - après paiement du dernier mois de loyer et charges voire régularisation de charges locatives Donc vous devez vous acquittez des loyers et récupèrer votre caution , quelques doutes sur la revalorisation - Si, par contre le propriétaire constate des dégâts , petites réparations à effectuer relevant de votre fait, il peut déduire les frais de réparations
de cette caution .
A voir le constat d'état des lieux lors de l'entrée dans l'appartement "et celui établi à votre départ du logement - les annotations usure normale .. ne peuvent entrainer une diminution de votre caution
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lolo
25 août 2011 à 22:11
Bonjour,

merci de votre réponse, cependant ma question est la suivante :

est ce que le propriétaire doit me restituer ma caution avec la valeur de 1 722 francs soit 262 € qui correspondait un à mois de loyer en 1982 ou est ce qu'il doit tenir compte de la revalorisation de cette caution et me verser la caution de 755 € qui correspond aujourd'hui à un mois de loyer en 2011 ?

Vous remerciant par avance

Bien cordialement
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Didlaveste
25 août 2011 à 22:37
Il doit vous rendre le dépôt de garantie que vous avez versé initialement, déduction faite d'éventuelles charges restant dues, à moins que durant votre occupation vous n'ayez vous même avec son accord et son concours réajuster le dépôt de garantie en fonction de la valeur du loyer, mais d'après ce que je crois lire ce n'est pas le cas, donc c'est le montant que vous avez initialement versé qu'il devra vous restituer!!
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