Lettre type ...
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fafapepita
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fafapepita Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai reçu le courrier de mon proprio m'informant qu'il allait vendre mon appartement,
Cependant il n'a pas respecté le délai légal puisque mon bail de 6 ans ( proprio = sci = personne morale) se termine le 1er novembre 2011,
J'ai cherché un modèle de lettre sur cet excellent site mais je n'en ai pas trouvé afin de lui répondre en lui montrant clairement qu'il n'a pas respecté la procédure et de ce fait que je peux rester ici jusqu'au 1er novembre 2017 ( location non meublée ),
Si vous avez des propos de lettre type ce serait intéressant pour moi mais aussi peut-etre pour d'autres personnes dans mon cas,
Cordialement
J'ai reçu le courrier de mon proprio m'informant qu'il allait vendre mon appartement,
Cependant il n'a pas respecté le délai légal puisque mon bail de 6 ans ( proprio = sci = personne morale) se termine le 1er novembre 2011,
J'ai cherché un modèle de lettre sur cet excellent site mais je n'en ai pas trouvé afin de lui répondre en lui montrant clairement qu'il n'a pas respecté la procédure et de ce fait que je peux rester ici jusqu'au 1er novembre 2017 ( location non meublée ),
Si vous avez des propos de lettre type ce serait intéressant pour moi mais aussi peut-etre pour d'autres personnes dans mon cas,
Cordialement
7 réponses
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Bonjour
J'ai trouvé ceci ,à arranger aux petits oignons .
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/modeles-de-lettres-203 -
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Heu ..............;
Il y a 11 pages ,c'est quand même à vous de vous prendre la main .
JE SUIS BENEVOLE -
Merci !!
En fait j'ai parcourut les 11 pages de lettre-type sans en trouver une qui correspondrait à mon cas (que d'autres personnes peuvent avoir),
J'aimerai lui répondre par une lettre bien tournée et qui ne lui permette pas d'essayer de m'embrouiller pour que je parte plus tôt !
Cordialement -
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Posez votre question -
OK .
Voyez l'A.D.I.L. -
Bonjour
Voir ceci
Location dans le secteur privé : congé donné par le propriétaire
https://www.service-public.fr
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée. -
Bonjour et merci pour vos réponses,
En fait je connais déjà ces liens mais ce que je cherchais c'était un modèle de lettre qui me permette de répondre à mon proprio en lui montrant que je suis dans mon droit et que ce lui-ci n'essaie pas de m'embrouiller !!
Merci et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...