Demande d'exercer prof. libérale dans logt
chiroco
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chiroco Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un logement dans lequel j'exercerai une profession libérale (psychologue). Cet appartement se situe dans une commune du Val d'Oise. J'ai cru bon en demander l'autorisation à la mairie, mais celle-ci semble considérer qu'il s'agirait d'un ERP "établissement recevant du public" car selon elle je recevrai du "public" et a instruit mon dossier comme tel avec changement de destination, travaux alors que je n'entends pas faire de travaux particuliers pour la pièce concernée et l'entrée de l'appartement, et instruction du dossier par les pompiers et un bureau de contrôle de l'accessibilité.
L'article R.111.1-1 du Code de construction de l'habitat est-il toujours en vigueur ou est-il restrictif ?
à ce titre puis-je exercer dans ce logement, notamment y recevoir des personnes en petit nombre (1 personne simultanément) sans créer un ERP , et notamment sans subir des contrôles de l'administration (qui bien évidemment me seraient défavorables), etc , et ce bien sûr en dehors des charges sociales, Urssaf etc inhérentes à tout revenu ?
Il me semble qu'en fait le Val d'Oise ne figurait pas parmi les départements d'IDF pour lesquels la demande d'autorisation administrative d'exercer dans son logement était obligatoire pour les professions libérales, comme cela l'est pour Paris, ou le 93 par ex.
Puis-je à la limite écrire au Maire pour lui dire que je me suis trompée et que j'annule cette demande d'autorisation, vue qu'elle n'est pas obligatoire ?
Ou y a t-il un changement dans la réglementation qui m'impose cette démarche de création d'un ERP ?. La profession de psychologue n'est pas régie par un ordre professionnel.
D'autre part je n'entends certainenement pas recevoir un public tout venant, et encore moins ouvrir un établissement sanitaire.
Je souhaite acquérir un logement dans lequel j'exercerai une profession libérale (psychologue). Cet appartement se situe dans une commune du Val d'Oise. J'ai cru bon en demander l'autorisation à la mairie, mais celle-ci semble considérer qu'il s'agirait d'un ERP "établissement recevant du public" car selon elle je recevrai du "public" et a instruit mon dossier comme tel avec changement de destination, travaux alors que je n'entends pas faire de travaux particuliers pour la pièce concernée et l'entrée de l'appartement, et instruction du dossier par les pompiers et un bureau de contrôle de l'accessibilité.
L'article R.111.1-1 du Code de construction de l'habitat est-il toujours en vigueur ou est-il restrictif ?
à ce titre puis-je exercer dans ce logement, notamment y recevoir des personnes en petit nombre (1 personne simultanément) sans créer un ERP , et notamment sans subir des contrôles de l'administration (qui bien évidemment me seraient défavorables), etc , et ce bien sûr en dehors des charges sociales, Urssaf etc inhérentes à tout revenu ?
Il me semble qu'en fait le Val d'Oise ne figurait pas parmi les départements d'IDF pour lesquels la demande d'autorisation administrative d'exercer dans son logement était obligatoire pour les professions libérales, comme cela l'est pour Paris, ou le 93 par ex.
Puis-je à la limite écrire au Maire pour lui dire que je me suis trompée et que j'annule cette demande d'autorisation, vue qu'elle n'est pas obligatoire ?
Ou y a t-il un changement dans la réglementation qui m'impose cette démarche de création d'un ERP ?. La profession de psychologue n'est pas régie par un ordre professionnel.
D'autre part je n'entends certainenement pas recevoir un public tout venant, et encore moins ouvrir un établissement sanitaire.
A voir également:
- Demande d'exercer prof. libérale dans logt
- Salaire prof - Accueil - Fonction publique
- Lettre de demande d'autorisation d'exercer une activité - Guide
- Problème avec un prof que faire - Forum éducation
- Lettre type séparation infirmière libérale - Forum Entreprise et sociétés
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4 réponses
Pour ce qui est de l'accessibilité, la configuration de l'immeuble fait que ce ne sera sans doute jamais possible de le mettre en conformité. Donc je ne vois pas comment ni pour quelle raison valable on pourrait refuser l'installation de ce cabinet
Bonjour
L'article R-111-1-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux bâtiments neufs
Il y a encore peu de temps, il n'existait pas de réelle réglementation par rapport aux locaux des professions libérales.
Il a été admis que ces locaux (avocats, médecins...) sont des ERP parce que leur affectation change au regard d'un immeuble d'habitation.
Le fait d'avoir instruit ce dossier vient juste confirmer le changement d'affectation du local qui ne peut plus être considéré comme étant un appartement. Même en l'absence de travaux. C'est une procédure obligatoire mais qui n'a aucune conséquence sur ton activité.
S'agissant d'un immeuble d'habitation, les pompiers en assurent le suivi régulier et connaissent parfaitement lès règles de sécurité qui y sont liées.
Et la mise en place d'une commission de sécurité n'est pas obligatoire pour un établissement de 5ème catégorie.
Dans le département de l'Essonne les pompiers ont mis au point cette attestation qui précise les choses en ce sens
L'article R-111-1-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique aux bâtiments neufs
Il y a encore peu de temps, il n'existait pas de réelle réglementation par rapport aux locaux des professions libérales.
Il a été admis que ces locaux (avocats, médecins...) sont des ERP parce que leur affectation change au regard d'un immeuble d'habitation.
Le fait d'avoir instruit ce dossier vient juste confirmer le changement d'affectation du local qui ne peut plus être considéré comme étant un appartement. Même en l'absence de travaux. C'est une procédure obligatoire mais qui n'a aucune conséquence sur ton activité.
S'agissant d'un immeuble d'habitation, les pompiers en assurent le suivi régulier et connaissent parfaitement lès règles de sécurité qui y sont liées.
Et la mise en place d'une commission de sécurité n'est pas obligatoire pour un établissement de 5ème catégorie.
Dans le département de l'Essonne les pompiers ont mis au point cette attestation qui précise les choses en ce sens
Merci beaucoup pour votre réponse.
La difficulté sera non pas bien sûr la mise aux normes et sécurité de l'électricité de l'appartement (là je comprends que je peux demander le passage après la mise aux normes d'un électricien par ex tous les ans ou tous les deux ans, et/ou encore Consuel je crois, et aussi les éclairages spéciaux, couverture anti-feu, extincteur, détecteur de fumée, matériaux anti-feu avec les notices..etc ) mais plutôt l'accessibilité des handicapés. Question que je crains le plus car la configuration de l'ascenseur empêche un fauteuil roulant de taille normale d'accéder aux étages.
Je recherche des moyens de substitution (ex un professionnel dans le quartier ou de la même copropriété qui accepterait , ou encore avoir un fauteuil roulant de transfert, petit ou adaptable, mais je ne sais si ceci sera accepté par le bureau de contrôle accessibilité).
En tous cas merci bien pour cette attestation qui va me servir .
Bien cordialement
La difficulté sera non pas bien sûr la mise aux normes et sécurité de l'électricité de l'appartement (là je comprends que je peux demander le passage après la mise aux normes d'un électricien par ex tous les ans ou tous les deux ans, et/ou encore Consuel je crois, et aussi les éclairages spéciaux, couverture anti-feu, extincteur, détecteur de fumée, matériaux anti-feu avec les notices..etc ) mais plutôt l'accessibilité des handicapés. Question que je crains le plus car la configuration de l'ascenseur empêche un fauteuil roulant de taille normale d'accéder aux étages.
Je recherche des moyens de substitution (ex un professionnel dans le quartier ou de la même copropriété qui accepterait , ou encore avoir un fauteuil roulant de transfert, petit ou adaptable, mais je ne sais si ceci sera accepté par le bureau de contrôle accessibilité).
En tous cas merci bien pour cette attestation qui va me servir .
Bien cordialement
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