Boule d'attelage - texte de loi ?
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila, après avoir lu plusieurs forum, dont CCM !
je n'ai pas obtenue de réponse claire a ma question,
Y A T-IL UN TEXTE DE LOI, qui oblige a retirer la boule d'attelage si elle n'est pas utilisée ??
en cas d'accident, l'assurance peut elle se retourner contre nous, si on a une boule d'attelage ?
et un gendarme ou policier peut-il nous metre une contravention si on a la boule d'attelage ?
j'ai vu quelques personnes qui disaient que oui ... sans donner de source, d'autre disent que non ...
j'aimerai en etre sur.
merci a vous, communauté CCM !
voila, après avoir lu plusieurs forum, dont CCM !
je n'ai pas obtenue de réponse claire a ma question,
Y A T-IL UN TEXTE DE LOI, qui oblige a retirer la boule d'attelage si elle n'est pas utilisée ??
en cas d'accident, l'assurance peut elle se retourner contre nous, si on a une boule d'attelage ?
et un gendarme ou policier peut-il nous metre une contravention si on a la boule d'attelage ?
j'ai vu quelques personnes qui disaient que oui ... sans donner de source, d'autre disent que non ...
j'aimerai en etre sur.
merci a vous, communauté CCM !
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3 réponses
Bonjour,
Je certifie la véracité des commentaires précédents.
Il s'agit de l'infraction prévue par l'article R317-23 qui prévoit d'aménager son véhicule afin de réduire l'impact d'un accident. Si cette diminution du risque n'est pas effectuée par le propriétaire du véhicule/conducteur, ce dernier encourt une contravention de 3ème classe. Certains pensent que cette contravention est utilisable pour la présence d'une boule d'attelage. Or il existe un arrêté de 1958 qui fait liste des éléments interdits (tranchant, saillant, pointu...) sur et dans les véhicules. La boule d'attelage ne fait pas partie de cette liste car elle n'est ni tranchante ni pointue.
Par conséquent, pas d'infraction si la boule d'attelage n'est pas otée du véhicule.
Néanmoins, si la plaque d'immatriculation du véhicule est en partie occultée par la boule, il en va d'une autre infraction : circulation avec une plaque d'immatriculation illisble. c'est aussi une contravention de 3ème classe.
Cordialement;
Je certifie la véracité des commentaires précédents.
Il s'agit de l'infraction prévue par l'article R317-23 qui prévoit d'aménager son véhicule afin de réduire l'impact d'un accident. Si cette diminution du risque n'est pas effectuée par le propriétaire du véhicule/conducteur, ce dernier encourt une contravention de 3ème classe. Certains pensent que cette contravention est utilisable pour la présence d'une boule d'attelage. Or il existe un arrêté de 1958 qui fait liste des éléments interdits (tranchant, saillant, pointu...) sur et dans les véhicules. La boule d'attelage ne fait pas partie de cette liste car elle n'est ni tranchante ni pointue.
Par conséquent, pas d'infraction si la boule d'attelage n'est pas otée du véhicule.
Néanmoins, si la plaque d'immatriculation du véhicule est en partie occultée par la boule, il en va d'une autre infraction : circulation avec une plaque d'immatriculation illisble. c'est aussi une contravention de 3ème classe.
Cordialement;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
conclusion : je conserve ma boule d'attelage !
cordialement