Accident avec la boule d'attelage
brilou02
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brilou02 Messages postés 43 Statut Membre -
brilou02 Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour,
Que se passe t il si je me fais rentré dedans avec mon camion professionnel qui a sa boule d'attelage (j'allais justement tracter une bétonnière).
C'est une voiture qui m'a renté dedans, moi je n'ai rien mais elle est fort abimée, je crains même qu'elle soit fichue !
Au niveau assurance je ne suis pas en tord car chaque individu doit être maître de son véhicule mais au niveau de cette boule d'attelage en 2013 ça donne quoi la loi ?
Merci d'avance
brilou
Que se passe t il si je me fais rentré dedans avec mon camion professionnel qui a sa boule d'attelage (j'allais justement tracter une bétonnière).
C'est une voiture qui m'a renté dedans, moi je n'ai rien mais elle est fort abimée, je crains même qu'elle soit fichue !
Au niveau assurance je ne suis pas en tord car chaque individu doit être maître de son véhicule mais au niveau de cette boule d'attelage en 2013 ça donne quoi la loi ?
Merci d'avance
brilou
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1 réponse
Bonjour,
Rien. Cette partie de l'attelage est autorisée, surtout pour un usage pro.
Copié/collé :
l faut respecter certaines conditions lorsque l'on dispose d'un crochet d'attelage et contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas réellement interdit de rouler en conservant le crochet d'attelage et il faut respecter les textes de loi du code de la route.
L'article R 317-23 du code de la route encore en vigueur au 05/03/2010 précise: « Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Mais le Titre 1er, aménagement extérieur des véhicules automobiles (arrêté du 7-05-1995) du titre II du Code de la Route et de leurs remorques, l'article 8 précise indique aussi: « Sont interdits sur les faces latérale et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus ou tranchants. » , mais est ajouté également : « Nota : Les boules d'attelage ne tombent pas sous le coup de l'article 8 de l'arr. Minist. du 19-12-1958. »
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Rien. Cette partie de l'attelage est autorisée, surtout pour un usage pro.
Copié/collé :
l faut respecter certaines conditions lorsque l'on dispose d'un crochet d'attelage et contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas réellement interdit de rouler en conservant le crochet d'attelage et il faut respecter les textes de loi du code de la route.
L'article R 317-23 du code de la route encore en vigueur au 05/03/2010 précise: « Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Mais le Titre 1er, aménagement extérieur des véhicules automobiles (arrêté du 7-05-1995) du titre II du Code de la Route et de leurs remorques, l'article 8 précise indique aussi: « Sont interdits sur les faces latérale et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus ou tranchants. » , mais est ajouté également : « Nota : Les boules d'attelage ne tombent pas sous le coup de l'article 8 de l'arr. Minist. du 19-12-1958. »
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
brilou02
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merci c'est bien ce que je pensais mais je voulais être sûr
La législation juridique et financière évolue en permanence...