Dégats dûs au crochet d'attelage véhicule avant
lasamara
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snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bien que j'étais à 25 m du véhicule avant, aveuglée par un rayon de soleil qui trouait les nuages, je n'ai pas vu que le véhicule avant avait pilé et je l'ai tamponné , il n'a rien eu et par contre ma calandre et mon parechoc ont été coupés par son crochet d'attelage qu'il n'avait pas enlevé. Bien que responsable , vu le contexte relatif du tamponnage, il est certain que , comme lui , je n'aurais eu aucun dégât s'il n'avait pas eu le crochet d'attelage. Car l'importance de mes réparations sont relatives aux dégâts de ce crochet. Mon assureur peut-il évoquer l'infraction au code de la route du port de ce crochet non protégé par une éventuelle boule absente, ce qui aurait fait moins de dégâts. ? MERCI
3 réponses
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Bonjour,
Même avec une protection sur la boule, vous êtes en tort. Le code de la route n'interdit pas la boule d'attelage toute l'année.
Imaginez qu'à la place de cet attelage il y ait un cycliste...c'est lui qui prenait tout..-
merci pour votre mail mais vous vous méprenez sur le sens de mon message, il n'est pas question de contester le fait simplement de comprendre l'importance des dégâts
Le reste de vos commentaires était superflu. Bonne journée en vous souhaitant que tel accident involontaire ne vous arrive pas. cordialement -
lasmara, marley c'est dieu, et dieu ne rentre pas dans les attelages, c'est bien connu
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Bonsoir
Non, rouler l'attelage apparent ne constitue pas une infraction au Code de la Route. Le tiers peut parfaitement prétexter en avoir eu besoin juste avant l'accrochage, il est dans son droit.
Ce genre de choc est courant, les responsabilités sans équivoque, chacun devant être maître de son véhicule.
Cdt-
merci mais la gendarmerie me confirme que c'est une infraction car le conducteur doit faire preuve qu'il protège sa boule ou crochet d'attelage en le ou la protégeant afin de réduire les dégâts occasionnels, c'est tout de même une contravention de 3è classe, infraction prévue par l'art R 317 -23 et la référence à L'arrêté de 1959 sur la liste des objets tranchant, saillants , pointus etc .... Notre tamponnage aurait été banal si cet objet n'était pas tranchant et donc causant volontairement des dégâts
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bonjour
pour votre information
Le code de la route n'exige pas expressément le démontage du dispositif d'attelage lorsqu'il n'est pas utilisé. Mais l'article R. 317-23 dispose que les véhicules doivent être aménagés de manière à réduire les risques d'accident corporel sous peine d'une amende forfaitaire de 3e classe (68 €).
ou encore
http://www.ufcqc43.com/pages/Crochet-d-attelage-le-laisser-en-place-ou-pas-8320581.html
merci mais la gendarmerie me confirme que c'est une infraction , ils feraient mieux de retourner faire quelques stages de perfectionnement
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...