Prêt d'argent avec reconnaissance de dette
yoda21
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Barkhane -
Barkhane -
Bonjour, j ai preter une somme d'argent à quelqu un (2500 euro)qui a l'époque travaillait.
aujourd hui cette personne est au chômage et ma toujours pas rendu mes sous ...
ma question est cette personne est elle insolvable du fait qu elle est au chômage ?
j'ai une reconnaissance de dettes signée de sa main quels sont mes recours ??
aujourd hui cette personne est au chômage et ma toujours pas rendu mes sous ...
ma question est cette personne est elle insolvable du fait qu elle est au chômage ?
j'ai une reconnaissance de dettes signée de sa main quels sont mes recours ??
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1 réponse
Bonsoir,
un débiteur est engagé sur l'ensemble de ses biens. Le principe est donc qu'il devient insolvable seulement si tout es biens ont été vendu et ne permettent pas le recouvrement.
Pour obtenir votre dû il suffit de remplir ce dossier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1466.xhtml
Puis de le déposer au tribunal de ressort du débiteur. Le juge se prononcera sur la validité des pièces soumise puis vous donnera une injonction pour paiement. EN donnant cette dernière à un huissier, il se chargera de récupérer votre argent.
cdt,
un débiteur est engagé sur l'ensemble de ses biens. Le principe est donc qu'il devient insolvable seulement si tout es biens ont été vendu et ne permettent pas le recouvrement.
Pour obtenir votre dû il suffit de remplir ce dossier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1466.xhtml
Puis de le déposer au tribunal de ressort du débiteur. Le juge se prononcera sur la validité des pièces soumise puis vous donnera une injonction pour paiement. EN donnant cette dernière à un huissier, il se chargera de récupérer votre argent.
cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...