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1 réponse
Bonsoir,
un débiteur est engagé sur l'ensemble de ses biens. Le principe est donc qu'il devient insolvable seulement si tout es biens ont été vendu et ne permettent pas le recouvrement.
Pour obtenir votre dû il suffit de remplir ce dossier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1466.xhtml
Puis de le déposer au tribunal de ressort du débiteur. Le juge se prononcera sur la validité des pièces soumise puis vous donnera une injonction pour paiement. EN donnant cette dernière à un huissier, il se chargera de récupérer votre argent.
cdt,
un débiteur est engagé sur l'ensemble de ses biens. Le principe est donc qu'il devient insolvable seulement si tout es biens ont été vendu et ne permettent pas le recouvrement.
Pour obtenir votre dû il suffit de remplir ce dossier :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1466.xhtml
Puis de le déposer au tribunal de ressort du débiteur. Le juge se prononcera sur la validité des pièces soumise puis vous donnera une injonction pour paiement. EN donnant cette dernière à un huissier, il se chargera de récupérer votre argent.
cdt,
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