J'ai perdu ma carte d'identité
Résolu
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4 réponses
Vous ne pouvez retirer que dans le Bureau de la Banque Postale où vous êtes pas ailleurs. Il vous faudra la preuve que vous avez signalé la perte de votre carte nationale d'identité auprès des autorités policières + Pièce d'identité avec photographie (La carte Vitale, Une carte professionnelle, un permit de conduire).
Vous ne pouvez le faire qu'à la Banque Postale où vous avez domicilié votre compte, car, ils ont votre dossier à l'ouverture de votre compte, ils ont fait une photocopie de vos pièces d'identité et domiciliation, ils ont un exemplaire de votre Signature.
Si vous avez un passeport nul besoin de tout cela, c'est comme si vous eussiez une carte d'identité nationale.
Le Code monétaire et financier précise : « un document officiel comportant sa photographie », il ne dit pas Carte Nationale d'identité, or toutes les Banques et les magasins exigent une Carte Nationale d'identité.
Article R312-2 :
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié.
Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants.
Pour l'application des dispositions du permier alinéa, l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile. Il en est de même de l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même article.
Vous ne pouvez le faire qu'à la Banque Postale où vous avez domicilié votre compte, car, ils ont votre dossier à l'ouverture de votre compte, ils ont fait une photocopie de vos pièces d'identité et domiciliation, ils ont un exemplaire de votre Signature.
Si vous avez un passeport nul besoin de tout cela, c'est comme si vous eussiez une carte d'identité nationale.
Le Code monétaire et financier précise : « un document officiel comportant sa photographie », il ne dit pas Carte Nationale d'identité, or toutes les Banques et les magasins exigent une Carte Nationale d'identité.
Article R312-2 :
Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié.
Pour l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, le banquier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants.
Pour l'application des dispositions du permier alinéa, l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile. Il en est de même de l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...