Succesion bancaire
MJL
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19 août 2011 à 22:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2011 à 22:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2011 à 22:43
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1 réponse
condorcet
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19 août 2011 à 22:43
19 août 2011 à 22:43
j'aimerai avoir la somme exacte minimale ou il ne faut pas avoir à faire à ce genre de proposition.
Aucune.
Une banque ne peut verser les fonds dépendant d'une succession qu'aux ayants droit, d'où la nécessité d'un titre délivré par notaire.
Aucune.
Une banque ne peut verser les fonds dépendant d'une succession qu'aux ayants droit, d'où la nécessité d'un titre délivré par notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...