Régime de séparation de biens avec donation

Question

Bonjour, 

Mon père qui vient de décéder était divorcé puis remarié (sans enfant avec sa deuxième épouse.) Il a eu 3 enfants lors de son 1er mariage dont je fais partie. Il était marié sous le régime de séparation de biens avec donation au dernier survivant au profit de son épouse actuelle.
Il était propriétaire de sa maison achetée comptant. Quelles règles de succession s'appliquent en sachant que leur  maison a été achétée grace à la vente d'une précédente maison qui avait été intégralement financée par lui et non son épouse (preuves à l'appui) alors qu'ils étaient mariésR.
En vous remerciant pour vos précieuses réponses.

condorcet · Answer

Il était propriétaire de sa maison achetée comptant
 Donc, il en était toujours propriétaire à son décès.
 Où est le problème ?
 Le conjoint n'a rien à voir dans ce droit de propriété puisque les époux étaient unis sous un régime matrimonial séparatiste.
 Néanmoins, quelle que soit la situation, le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant peut opter pour la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété ou la quotité disponible, part variant en fonction du nombre d'enfants du défunt.
 De plus, il bénéficie d'un droit viager d'usage et d'habitation sur le logement constituant le domicile du couple au décès du premier mourant, bien que l'immeuble appartienne seulement au défunt.

Régime de séparation de biens avec donation

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